Rapporto esplicativo

Simplifications dans le trafic touristique

2.4.2 Art. 2 OD-DFF régissant la franchise d’impôt

Le nouvel art. 2 OD-DFF définit les conditions d’octroi de la franchise valeur mentionnée à l’art. 1 OD-DFF. Il reprend en substance les dispositions du nouvel art. 66 OD.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le cumul n’est pas possible. Tout bien d’une valeur de plus de 300 francs est toujours passible de la TVA, quel que soit le nombre de personnes présentes lors de l’importation.

Les nouvelles dispositions légales en matière de franchise valeur nécessitent de réserver l’application de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme¹⁰ à l’art. 2, al. 4, OD-DFF. Cette réserve ne concernera qu’un nombre insignifiant de cas.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

D’un point de vue des recettes, ces modifications ne devraient pas avoir d’influence sur les rentrées fiscales dans le trafic touristique. Certaines modifications pourraient générer davantage d’entrées alors que d’autres pourraient avoir l’effet contraire. L’un dans l’autre, le tout devrait s’équilibrer.

3.1.2 Conséquences sur le personnel

Ces modifications n'ont pas d’influence sur l'effectif du personnel.

3.1.3 Autres conséquences

La simplicité de ces nouvelles dispositions consolidera la sécurité du droit et l’application uniforme. Ainsi, un traitement égalitaire de tous les assujettis sera garanti.

La mise en pratique de ces nouvelles dispositions permettra de plus un engagement plus flexible et efficace des ressources.

3.2 Conséquences économiques

Les conséquences économiques de ces modifications ne peuvent pas être définitivement évaluées sur la base des informations actuellement disponibles. Néanmoins, les avantages et les désavantages de ces simplifications, tant pour les voyageurs que pour l’économie nationale, devraient s’équilibrer. Le rapport définitif destiné au Conseil fédéral sera complété par les observations faites lors de la procédure d’audition.

4 Relations avec le droit international et européen

4.1 Relation avec le droit international public

4.1.1 Protocole d’amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

La révision des dispositions légales nationales nécessitera d’émettre des réserves à l’égard des pratiques recommandées 16 et 17 du chapitre 1 de l’Annexe spécifique J du Protocole d’amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers)¹¹.

10

RS 0.631.250.21

11

RS 0.631.21