Rapporto esplicativo

1 Grandes lignes du protocole

1.1 Contexte, déroulement et résultat des négociations

La Convention entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.941.81, ci-après «convention de 1981») a été conclue le 9 avril 1981 et n’a jamais été révisée depuis lors.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse sur l’échange de renseignements d’après le Modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après «Modèle de convention de l’OCDE») qui a marqué le changement de la politique conventionnelle de la Suisse, la Hongrie a demandé à la Suisse d’ouvrir des négociations en vue de compléter la convention de 1981 par une disposition conforme à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La convention de 1981 ne contient pas de disposition sur l’échange de renseignements. L’assistance administrative en vertu de la convention en vigueur prévoit un échange de renseignements limité aux renseignements nécessaires à la bonne application de la convention et à la lutte contre les abus, conformément à la pratique suisse en la matière. Alors que la Suisse ne souhaitait en principe qu’une révision partielle de la convention de 1981, la délégation hongroise a invoqué des raisons pratiques ainsi que l’ancienneté de la constitution en vigueur en faveur d’une refonte complète et de la conclusion d’une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI). Les deux délégations étaient cependant d’accord pour retenir les solutions de la convention de 1981 qui ont fait leur preuve et sont convenues d’une refonte complète de la CDI sur cette base.

Outre l’inscription d’une nouvelle disposition sur l’échange de renseignements en matière fiscale, cette convention a été mise à jour d’après le texte actuel du Modèle de convention de l’OCDE, ainsi que sur plusieurs autres points correspondant à la politique conventionnelle présente des deux Etats contractants. En juillet 2012, après trois jours de négociations et la résolution des dernières questions en suspens, les paraphes ont été apposés sur la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Confédération suisse et la République de Hongrie (ci-après «CDI-H») par voie de correspondance.

Avant de soumettre la CDI-H au Conseil fédéral pour signature, nous souhaitons donner aux cantons et aux milieux économiques intéressés, la possibilité de se prononcer sur son contenu.

1.2 Appréciation

D’après la Convention de 1981, le taux de l’impôt résiduel s’élève à 10 % pour les dividendes et les intérêts. S’agissant des dividendes, la CDI-H porte certes le taux général de l’impôt résiduel à 15 %, mais elle exclut de l’imposition à la source les dividendes provenant de participations d’au moins 10 % détenues par une société, ainsi que les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des deux Etats contractants. Pour ce qui est des intérêts, le droit d’imposer les intérêts revient dorénavant exclusivement à l’Etat de résidence du bénéficiaire. L’exonération de l’impôt à la source des redevances prévue par la convention de