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Consultazione 2014/15: Revisione totale dell'ordinanza FINMA sugli investimenti collettivi (OICol-FINMA) · 61 pagine
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951.312 Instituts de crédit
5Les risques de contrepartie de dérivés doivent être indiqués dans le prospectus.
Section 4: Gestion des sûretés
(art. 76, al. 2 et art. 80, al. 4 OPCC14)
Art. 50 Champ d’application
Les actifs qui sont acceptés comme sûretés dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC doivent remplir les exigences de la présente section.
Art. 51 Exigences concernant les sûretés
Seules peuvent être acceptées les sûretés remplissant les exigences suivantes:
a. Elles sont très liquides et se traitent à un prix transparent sur un marché réglementé ou dans un système de négoce multilatéral. Elles peuvent être vendues rapidement à une valeur proche de l’évaluation effectuée avant la vente.
b. Elles sont évaluées au moins chaque jour de bourse. En cas de forte volatilité du prix, des marges de sécurité conservatrices appropriées doivent être appliquées.
c. Elles ne sont pas émises par la contrepartie ou par une société faisant partie du groupe de la contrepartie ou en dépendant.
d. L’émetteur présente une haute solvabilité.
Art. 52 Gestion des sûretés
La direction du fonds, la SICAV ou leurs mandataires doivent remplir les obligations et exigences suivantes dans la gestion des sûretés:
a. Ils sont tenus de diversifier les sûretés de manière appropriée au niveau des pays, des marchés et des émetteurs. Ce faisant, ils doivent respecter les prescriptions de répartition des risques valables pour le fonds en valeurs mobilières. Ils doivent garantir une vue d’ensemble agrégée si plusieurs contreparties fournissent des sûretés.
b. Ils doivent pouvoir obtenir en tout temps, sans l’intervention ni l’accord de la contrepartie, le pouvoir de disposition sur les sûretés en cas de défaillance de la contrepartie.
c. Ils ne peuvent ni prêter, ni mettre en gage, ni vendre, ni réinvestir, ni utiliser dans le cadre d’opérations de pension ou comme couverture des engagements résultant d’instruments financiers dérivés, les sûretés qui ont été mises en gage en leur faveur ou qui leur ont été transférées en propriété. Ils ne peuvent placer les sûretés reçues en espèces (cash collateral) que dans la monnaie correspondante sous forme de liquidités, dans des emprunts d’Etat