Rapporto sui risultati

Onze cantons (AG, BL, BS, GL, FR, SO, SG, SH, SZ, TI, ZH), trois conférences (CCE, CG MPS, CCPCS) et CSSP exigent que la notification des défaillances visée à l’art. 140 se fasse sans délai et que les défaillances au sens de l’art. 135 soient aussi signalées au canton d’implantation.

VSMR préconise à l’art. 141 la création d’un canal destiné à l’information préventive, afin de réduire les risques que peuvent entraîner la perte ou le vol de sources radioactives.

Trois cantons (AG, UR, SH) proposent de compléter l’art. 143 afin qu’en cas de dépassement des limites d’immission dans le domaine de l’alimentation, les cantons prennent les mesures prévues par la loi sur les denrées alimentaires (LDAl).

Huit cantons (AG, GL, SO, SG, SH, TI, UR, ZH), deux organisations (SWISSNUCLEAR, CSSP) et CCE demandent que l’autorité de surveillance informe « sans délai » (et non « à temps ») les personnes et les cantons concernés au sujet des défaillances (art. 144).

Titre 4 Situations d’exposition d’urgence

Chapitre 1 Définition et niveaux de référence

Cinq cantons (AI, AR, GL, SG, SH) et CCE demandent de ne pas se contenter de réduire les menaces en tous genres, mais aussi de les écarter (art. 145). SWISSNUCLEAR relève une incohérence avec l’art. 2. CSSP exige de définir l’« augmentation de la radioactivité ».

Douze cantons (AI, AR, AG, BS, FR, GL, SO, SG, SH, TI, UR, ZH), deux conférences (CCE, CG MPS) et deux organisations (CSSP, ATPN) critiquent les niveaux de référence proposés pour la population (art. 146), les uns indiquant préférer un niveau de référence de 20 mSv la première année, les autres une approche combinant planification en matière de prévention et événements.

ATPN préconise d’habiliter l’EM ABCN à fixer un niveau de référence plus ou moins élevé, jusqu’à concurrence de 100 mSv.

Sept cantons (AI, AG, AR, GL, SG, SH, ZH) et CCE aimeraient instaurer pour la population un niveau de référence de 20 à 100 mSv la première année.

Un canton (BE) et CCPCS jugent acceptable un niveau de référence pour la population de 100 mSv, la première année après une situation d’urgence.

Cinq cantons (AR, AI, GL, SG, SH) et CCE préconisent à l’art. 147 d’instaurer d’une part un niveau de référence de 50 mSv par événement dans le cadre de l’engagement, et de définir d’autre part un niveau de référence de 250 mSv au cours de l’existence, afin de sauver des vies humaines, etc.

Quatre cantons (BS, SO, SH, UR) et CG MPS signalent qu’en cas de situation d’exposition d’urgence, le retour à la situation d’exposition existante devrait être aussi rapide que possible.

Deux cantons (BE, VS) et CCPCS demandent d’apporter des précisions, de clarifier les obligations et d’éliminer les contradictions. CSSP aimerait un niveau de référence pour les forces d’intervention.

FS propose d’adapter les niveaux de référence aux normes de base de l’UE.

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