Rapporto sui risultati

Section 8 Sources radioactives orphelines

Cinq cantons (TI, AI, AR, GL, SG), CCE et trois organisations (UGZ, ASED, VSMR) approuvent en principe les efforts visant à introduire des procédures adéquates de surveillance des sources radioactives orphelines, mais exigent de définir des critères clairs pour l’éventuel devoir de surveillance, au nom de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. ASED ainsi que VSMR soumettent une proposition concrète de formulation plus claire de l’art. 116, al. 1.

Quatre cantons (GL, TG, ZH, SG) et CCE proposent, pour respecter le principe de proportionnalité, de n’exiger une surveillance que pour les grandes entreprises. La limite proposée se fonde sur le ch. 40.7, let. a, de l’annexe de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) : seules les installations destinées au tri ou au traitement physique de plus de 10 000 t de déchets par an seraient contrôlées.

Trois cantons (TG, ZH, SH) ainsi que CCE et FS exigent que les décharges soient aussi tenues de prévoir des procédures de surveillance adéquates en ce qui concerne la présence de sources radioactives orphelines. Les données obtenues permettraient de déterminer la menace et de s’assurer d’une élimination correcte. L’achat et l’installation de l’appareil nécessaire n’entraîneraient d’ailleurs pas de lourdes dépenses, et les frais d’exploitation seraient minimes.

Trois cantons (ZH, GL, SG) invitent à élaborer et à préciser des critères servant à établir l’existence d’une infraction, en cas de découverte de sources radioactives orphelines.

SWISSMEM et VSMR demandent de biffer l’art. 116, al. 2, pour éviter toute inflation de travail administratif.

Section 9 Libération de la surveillance administrative

Selon deux organisations (SWISSNUCLEAR, ZWILAG), l’art. 118 n’est pas applicable aux centrales nucléaires, la libération étant déjà réglée à l’art. 53 OEnu et dans la directive IFSN-B04.

Cinq cantons (AI, AR, GL, SH, SG) et CCE déplorent qu’il soit possible d’autoriser une libération sur la base de modèles et de calculs. Ces cantons et CERN sont favorables au maintien d’une limite d’autorisation en activité absolue. CCE demande des contrôles plus sévères pour les libérations : les contrôles par sondage lui paraissent insuffisants, alors que le démantèlement de centrales nucléaires est imminent. Par ailleurs, SWISSNUCLEAR signale que les mesures de contamination en CS des liquides ou des produits en vrac soulèvent des difficultés techniques.

FS rappelle que le critère du débit de dose peut être problématique pour la libération des matières radioactives naturelles (NORM). VSMR juge que le marquage du matériel libéré faciliterait la tâche au secteur de l’élimination des déchets, en cas de découverte de sources orphelines.

Chapitre 6 Déchets radioactifs

Section 1 Dispositions générales

Trois organisations (SWISSNUCLEAR, FS, ZWILAG) proposent de remanier la terminologie utilisée dans ce chapitre. Le terme « déchets radioactifs » figure déjà dans la législation sur l’énergie nucléaire, selon laquelle les déchets radioactifs doivent être enfouis dans un dépôt en couches géologiques profondes.

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