Rapporto sui risultati

Section 4 Livraison

VSMR déplore que l’industrie de l’élimination des déchets et du recyclage doive porter la responsabilité des mesures consécutives, en cas de découverte de sources radioactives orphelines. Ce serait plutôt à l’Etat d’assumer cette responsabilité.

Chapitre 7 Défaillances

Section 1 Définition

Deux organisations (SWISSNUCLEAR, ZWILAG) proposent de modifier la terminologie, en remplaçant, p. ex., « source radioactive » par « source hautement radioactive ». SWISSNUCLEAR demande que les art. 135 à 157 soient entièrement reformulés pour correspondre à la législation sur l’énergie nucléaire ainsi qu’aux directives en vigueur de l’IFSN, notamment en ce qui concerne les compétences, les définitions et l’obligation de notification.

L’art. 135, al. 2, s’avère très important selon VSMR pour prévenir l’apparition de sources orphelines. Il serait souhaitable de compléter cet alinéa en mentionnant les unités d’irradiation avec une source.

Section 2 Prévention

Six organisations (GREENPEACE, AEFU, PSR-IPPNW, SES, PES, FS) proposent à l’art. 136 d’abaisser les valeurs des probabilités de survenance. Selon VSMR, l’art. 136 réduira efficacement les risques liés aux sources critiques. A ses yeux, il faudrait prévoir une possibilité de réglementation supplémentaire pour les appareils usagés comportant un risque lors de leur élimination.

Concernant l'art. 136, deux organisations (SWISSNUCLEAR, ZWILAG) critiquent les exigences en matière de conception, qui comportent de « grandes incertitudes ». Elles demandent de préciser quelles sont ces exigences et d’adapter la réglementation à la pratique internationale en matière de défaillances.

Huit cantons (AG, BL, BS, UR, TG, SH, TI, ZH) et CG MPS invitent à biffer l’art. 136, al. 2, let. e, ou à adapter la syntaxe (FR). Deux organisations (SWISSNUCLEAR, ATPN) soumettent différentes propositions de reformulation pour cet article.

Dix cantons (AG, AI, BL, BS, GL, SG, SH, TG, UR, ZH) et deux conférences (CCE, CG MPS) estiment que les installations pouvant générer des défaillances doivent disposer d'un rapport de sécurité selon l’art. 137.

Un canton (BE), CCPCS et CSSP souhaitent que les titulaires d’une autorisation établissent des plans d’intervention pour le service du feu (art. 138). CSSP préconise de compléter la formation du personnel de l’entreprise.

Section 3 Mesures à prendre pour parer à une défaillance

La CLRP souhaite qu’à l’art. 139, l’appel des personnes astreintes figure aussi parmi les mesures d’urgence que doivent prendre les titulaire d’une autorisation.

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