Rapporto sui risultati

Un canton (AG) approuve la démarche d’assurance de qualité visée à l’art. 170 pour les consultants en radon. FHNW / IEBau préconise de remplacer le terme allemand désignant les propriétaires de bâtiments (« Gebäudeeigentümer » à la place de «Baueigentümer ») ; les locataires et les personnes intéressées devraient en outre apparaître dans la liste des destinataires. Un canton (NE) et FHNW / IEBau souhaitent que l’ordonnance indique les critères que les consultants en radon doivent remplir pour rester sur la liste (p. ex., nombre minimum d’assainissements). Selon FHNW / IEBau, la publication de liste des consultants en radon sur la liste devrait être limitée à cinq ans. Selon FS, il faudrait reconsidérer si les consultants en radon devraient ou non effectuer des mesures de radon.

Neuf cantons (LU, SG, ZH, SH, OW, BL, BS, BE, GL) et deux conférences (CCE, ACCS) invitent à consigner l’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et l’identificateur fédéral de logement (EWID) dans la banque de données du radon (art. 171, al. 2). Ces numéros permettraient d’identifier de manière univoque les bâtiments et les logements et de les relier à d’autres informations. Il serait ainsi superflu de consigner des informations sur le bâtiment, le propriétaire et la date de construction. A propos des « données concernant l’assainissement », il faudrait préciser qu’il s’agit bien de l’« assainissement en radon ». HEV demande de ne pas consigner de données personnelles dans la banque de données du radon, mais des données raster et vectorielles ; il s’agit donc de biffer l’art. 171, al. 2, let. f. Un canton (TI) juge fondamental le numéro de parcelle. De l’avis d’IBH, la banque de données devrait signaler comme peu fiables les données de mesure remontant à plus de cinq ans.

FHNW / IEBau et IBH demandent que les données de mesure mises à disposition selon la procédure d’appel visée à l’art. 171, al. 4, soient accessibles à tous les milieux intéressés. IBH mentionne en particulier les locataires et les acheteurs de biens immobiliers. Un canton (LU) propose en outre d’ajouter que les données sont mises à la disposition des services de recherche à des fins statistiques. Un canton (AG) et IRA proposent d’autres reformulations.

Neuf cantons (SG, BL, BS, AI, GL, AR, SH, OW, BE) et deux conférences (CCE, ACCS) sont opposés à la règle de suppression des données énoncée à l’art. 171, al. 5. De l’avis d’ECONS, il faut éviter les conflits d’intérêts dans l’évaluation et la mise à disposition des données.

Section 2 Actions préventives de protection contre le radon et mesures du radon

Dans une optique de prévention, six cantons (AG, TG, BL, BS, OW, JU) et deux conférences (CCE, ACCS) estiment judicieux de charger les cantons d’intégrer le thème du radon dans la procédure d’autorisation de construire. Neuf cantons (SH, GL, TG, BL, BS, SG, ZH, BE, OW) et deux conférences (ACCS, CCE) estiment que c’est réalisable dans la pratique et que cela déboucherait sur la sensibilisation nécessaire, comme l’ont déjà montré divers cantons.

Onze cantons (NE, SH, GL, TI, TG, BL, BS, SG, ZH, BE, OW) et deux conférences (CCE, ACCS) jugent qu’expérience à l’appui, le niveau de référence proposé de 300 Bq/m³ peut être respecté dans les nouveaux bâtiments. Un canton (VD) juge également acceptable le niveau de référence du radon de 300 Bq/m³ pour les nouveaux bâtiments. Dans ce contexte, UR trouve important que la Confédération s’engage davantage avec les associations suisses d’architectes et d’ingénieurs pour mettre dûment en œuvre la norme SIA 180. En outre, des optimisations devraient être réalisées même en dessous du niveau de référence du radon de 300 Bq/m³.

Trois organisations (SSE, INFRA, ASGB) préconisent de définir les actions de protection contre le radon dès la phase d’étude de projet. Autrement dit, le consultant en radon aurait l’obligation d’être un concepteur, mandaté par le maître d’ouvrage. Selon SSE et INFRA, le propriétaire du terrain

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