Rapporto NRP francese

Credit Suisse Economic Research

Par rapport au statu quo (zones d’application selon l’ordonnance 901.022.1), le périmètre éligible englobe toujours 10% de la population nationale. Le nombre de communes à l’intérieur du périmètre est nettement réduit, la nouvelle définition du périmètre de base ciblant les centres et donc les communes de taille généralement plus importante. Les communes rurales et alpines plus petites, qui constituent une grande partie du périmètre dans le statu quo, sont a priori hors du champ dans la méthodologie proposée ici.

Figure 20

Périmètre éligible: aperçu

Légende: M: centres urbains moyens; P: petits centres urbains; R: centres ruraux; Sub: communes suburbaines; A: autres centres de l’espace rural

Nombre de cantons avec au moins Nombre de Nombre de Commentaire

1 commune dans le péri- communes centres mètre Variante 2

- Aides ponctuelles

(M, P, R, Sub) 18 13554

- Aides en faveur de moins de communes, plus peuplées

Variante 4

- Plus large répartition géographique des aides que pour la variante 2

(M, P, R, A, Sub)

19 158 89 - Sélection plus vaste de communes que pour la variante 2, les «autres centres» tendant

à afficher une densité démographique réduite

- Grand territoire couvert par les aides

- Centres resp. communes peuplées concernés à titre exceptionnel uniquement

Statu quo - Non orientée sur des considérations liées à la politique de l’organisation du territoire 11 env. 633 n.d.

(RS 901.022.1) - Très grand nombre de communes car beaucoup de très petites communes

- Nombreuses zones périphériques affichant des chances plutôt limitées en termes

d’intensification des activités économiques

Source: Credit Suisse

5.4 Recommandation d’une variante de délimitation

La recommandation suivante peut être formulée par l'évaluateur concernant les variantes de délimitation:

- Développement territorial: le sol est une ressource limitée. La Confédération, les cantons et les communes doivent prendre de nombreuses mesures réglementaires afin de maintenir l’utilisation des surfaces dans un cadre raisonnable et de l’orienter vers davantage d’efficacité. Dès lors, il est indispensable que les dispositifs d’incitation politiques tels les allégements fiscaux octroyés en application de la NPR ne viennent pas contrecarrer ces efforts. La délimitation opérée selon le modèle actuel présente comme grave inconvénient de ne pas être coordonnée avec la politique du développement territorial. De ce point de vue, nous recommandons d’abandonner la méthode actuellement employée au profit d’un modèle axé sur les centres régionaux et leurs bassins, lesquels se caractérisent par une offre plus importante d’infrastructures. Toute intensification des activités économiques peut ainsi être intégrée dans des structures existantes. En termes d’utilisation des surfaces, cette approche se révèle plus efficace que la création d’emplois dans des espaces dotés d’une offre d’infrastructures très réduite. Elle incite en outre les communes situées dans la zone bénéficiaire à réaffecter les surfaces centrales existantes et donc à s’engager en direction d’une densification du milieu bâti.

- Disponibilité des surfaces et flexibilité lors de la création d’emplois ayant une incidence territoriale: une concentration de la zone bénéficiaire sur les communes centres peut «rater sa cible» si les surfaces requises ne sont pas disponibles sur place. Les impulsions économiques visées par la création ou la sauvegarde d’emplois étant susceptibles d’avoir des répercussions à grande échelle, le périmètre éligible devrait se baser sur des espaces économiquement liés et non délimités de façon trop étroite. Nous recommandons par conséquent d’inclure, outre les communes centres, les communes suburbaines dès lors que celles-ci disposent d’une certaine offre d’infrastructures. La définition d’espace suburbain retenue par l’ARE sur la base du Projet de territoire Suisse constitue à nos yeux un compromis adéquat.