Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Non sono poche le aziende che per motivi di scarsa redditività hanno rinunciato a com-

mercializzare alcuni loro medicamenti, nonostante fossero ancora discretamente utiliz-

zati da medici e ospedali. Oltretutto questi medicamenti (molto ben conosciuti e quindi

anche più sicuri) risultano a priori più economici rispetto alle alternative disponibili.

Verzicht auf Stellungnahme UR Cela étant, nous saluons, sur le principe, les précisions relatives à la procédure appor- VD tées dans le cadre du présent projet de révision, en particulier concernant la transpa-

rence des décisions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'admission des médicaments dans la Liste des spécialités (LS), par la publication des données y relatives.

Nous relevons également avec satisfaction les éléments suivants, que nous soutenons:

- Fixation des critères de pondération des deux éléments de fixation du prix que sont la

comparaison de prix avec l'étranger (CPE) et la comparaison thérapeutique (CP), évi-

tant ainsi de laisser les fabricants privilégier l'élément qui leur est le plus favorable (cf.

commentaire page 6) ;

- Eviter que des préparations originales légèrement modifiées (pseudoinnovations) ne

bénéficient d'une prime à l'innovation alourdissant ainsi les coûts (cf. commentaire page 8);

- Systématisation de la demande de remboursement de l'excédent de recettes au titu-

laire de l'autorisation de mise sur le marché lors de l'examen triennal ou de l'application du modèle de prévalence (cf. commentaire page 13).

Après examen, nous pouvons par ailleurs vous faire part de nos remarques comme suit:

Réexamen triennal des conditions d'admission

Il y a un point n'est pas abordé dans cette révision. Il s'agit de la possibilité de réexami-

ner un prix ou la présence d'un médicament dans la LS après la survenue d'un effet in-

désirable nécessitant une surveillance médicale accrue. L'annonce d'un tel effet en-

traîne, sur exigence de Swissmedic, une modification de l'information professionnelle du médicament. Or, tests de laboratoire et visites médicales supplémentaire sont autant de facteurs de hausse des coûts, cela sans que le prix du médicament ne puisse être revu,

faute de base légale. La proposition que nous formulons est donc d'inclure ce point

dans le réexamen triennal des conditions d'admission (cf. commentaire page 8) et dans la restriction de l'indication autorisée par Swissmedic (cf. commentaire page 12).

(...)

Comparaison de prix avec étranger

Concernant la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, trois pays ont été rajoutés au panel déjà existant (Suède, Belgique et Finlande). A cet effet, on peut s'étonner

que l'Italie n'ait pas été incluse dans le panel quand tous les autres pays limitrophes de

la Suisse en font partie. Au demeurant, il aurait été pertinent que le DFI motive avec davantage de détails le choix de ces trois nouveaux pays au détriment d'autres, a priori

plus évidents.

De plus, un prix des médicaments relativement élevé dans les trois nouveaux pays avec une industrie pharmaceutique bien développée ne risque-t-il pas de provoquer un effet

pervers, à savoir une augmentation des prix des médicaments en Suisse et à l'étran-

ger?

Nous souhaiterions que le DFI explore ces éléments et se détermine plus précisément.

Un autre problème identifié découle de la TVA. En effet, celle-ci est différente d'un pays