Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Le PS approuve également les mesures visant à combattre le phénomène de la «

pseudo-innovation ». Aussi est-il impératif que l’OFSP prenne en compte les génériques

pour d’une part évaluer l’efficacité et l’adéquation de la nouvelle préparation, d’autre

part pour également analyser l’économicité de celle-ci. Il convient de renforcer les me-

sures visant à authentifier la valeur de ces préparations sur le plan thérapeutique.

En outre, le projet prévoit d’abaisser la marge de tolérance de 5 à 3%. Certes, si le PS

considère cette évolution comme positive, il est d’avis que l’on pourrait la diminuer da-

vantage, voire même la supprimer. Il nous apparaît difficilement justifiable d’accorder

aux médicaments des régimes spéciaux en fixant un taux de change artificiel. A ce

même titre, le PS ne tolèrera pas sans quelques éclaircissements la prime à l’innovation

prévue dans le projet. Un médicament innovant a pour but de faire progresser la méde-

cine et d’améliorer les traitements. La protection des brevets permet déjà de récompen-

ser les efforts de la recherche. Dès lors, il n’est pas admissible aux yeux du PS de ren-

chérir un médicament d’une telle prime. Au demeurant, un médicament doit rester ac-

cessible à tout le monde étant donnée sa valeur thérapeutique ; et il y a lieu de ne pas

charger inutilement l’AOS.

Selon le projet, les décisions de l’OFSP seront soumises au droit de porter plainte et de

faire recours des entreprises pharmaceutiques. Or le PS considère que d’autres orga-

nismes tels que les organisations représentant les intérêts des patients ou œuvrant

pour la protection des consommateurs devraient également jouir de ce droit, sans toute-

fois paralyser le système de surveillance de l’Etat. Dans la perspective d’un renforce-

ment de la transparence, le PS approuve par ailleurs la publication des médicaments

faisant l’objet d’un recours.

Enfin, l’introduction annoncée d’un système de prix de référence pour les médicaments

dont le brevet a expiré constitue une avancée réjouissante. Sa mise en œuvre devra ré-

pondre à deux objectifs : la stabilisation et la baisse des prix des médicaments d’une

part, et la garantie d’un accès à des médicaments qui demeurent efficaces pour les pa-

tients d’autre part, notamment pour ceux atteints d’une maladie chronique.

Die SVP lehnt den Entwurf in der vorliegenden Form ab und verlangt eine massvolle, SVP mit den betroffenen Branchen partnerschaftlich ausgearbeitete Revision zur Vereinfa-

chung und Verbesserung der Prozesse, sowie zur Reduktion der einseitigen Abhängig-

keit von ausländischen Währungen und Regulierungen bei der Preisfestsetzung.

Der Anteil der Arzneimittel an den gesamten Kosten in der obligatorischen Krankenver-

sicherung betrug in den letzten Jahren konstant rund 20 Prozent. Der Medikamenten-

markt in der Schweiz ist somit stabil, d.h. die Medikamentenpreise haben kein Wachs-

tum gegenüber dem allgemeinen Kostenanstieg zu verzeichnen.

Es besteht somit kein Handlungsbedarf, in ein funktionierendes und kostenstabiles Sys-

tem einzugreifen. Stattdessen gefährden diese einseitigen und wenig umsichtigen Mas-

snahmen die Stabilität und Verlässlichkeit des Systems, sowie allenfalls sogar die Ver-

sorgungssicherheit. Es wird zudem von anderen kostentreibenden Entwicklungen abge-

lenkt. Besonders stossend ist der Umstand, dass die vorliegenden Anpassungen vor al-

lem innovative Arzneiprodukte betreffen. Es wird dabei offen von volkswirtschaftlichen

Nebenwirkungen für die Industrie infolge der vielen Reduktionen und preislichen Ein-

schränkungen gesprochen. Dies widerspricht den Bestrebungen, den Werkplatz

Schweiz mit seinem Forschungs- und Innovationspotenzial zu fördern.

Gegen vereinfachte Prozesse, Verbesserungen bei der Wirtschaftlichkeitsprüfung und

mehr Transparenz und Ausgeglichenheit bei der Nutzenbewertung kann nichts einge-

wendet werden. Es soll aber unbedingt die einseitige Abhängigkeit von ausländischen

Währungen und Regulierungen bei der Preisfestsetzung reduziert werden.

Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft

1. Considérations liminaires Centre Pat-

ronal