Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

A titre liminaire, nous relevons que la maîtrise des coûts est un élément fondamental de toute politique et le domaine de la sante n'échappe pas à ce principe. En ce sens, il est indispensable de veiller à ce que les primes d'assurance maladie demeurent les plus basses possibles en fonction des prestations fournies. De ce fait, nous pouvons entrer en matière sur les nouvelles mesures relatives aux médicaments, tout en relevant que c'est ce groupe de moyens thérapeutiques qui a d'ores et déjà contribué, ces dernières années, a la plus grande part des économies réalisées dans le domaine de la sante publique. II est indispensable que des mesures destinées à contenir les couts soient également envisagées pour d'autres types de prestations, notamment au sein des hôpitaux dont les parts relatives et absolues dans les charges du système de sante demeurent en constante progression.

2. Remarques spécifiques

Les mesures proposées suscitent les remarques et commentaires suivants:

2.1 Comparaison de prix avec l'étranger (CPE)

L'élargissement de la liste des pays de référence de 6 à 9 nous apparaît comme acceptable, ceci du fait que les pays ajoutés comportent certaines ressemblances avec la Suisse, notamment au niveau de la taille de leur marché et de leurs similitudes dans le domaine pharmaceutique.

Toutefois, nous nous étonnons des méthodes de calcul pour le moins approximatives qui sont proposées dans le cadre de la comparaison de prix entre les pays. Ce thème nous paraît pour le moins mal maîtrisé (ou expliqué) puisqu'il existe une différence patente entre le texte du rapport explicatif qui stipule (p. 5, point 2. 1 al.3) « ... les prix de fabrique dans les pays de référence peuvent être calculés comme suit : Danemark: 6. 5 %, Finlande : 3 % du prix de revient pour les pharmacies (. . .) » et celui de l'ordonnance article 34b « ... les marges du commerce de gros visées à l'art 65b al. 3 OAMal sont déduites du prix de revient pour les pharmacies ou du prix public: a. Danemark: 6.5 %,

Finlande 3% du prix de revient pour les pharmacies, ». Il nous semble d'une part peu probable que le prix de fabrique et la marge du grossiste soient identiques au Danemark, d'autre part un prix de revient de 6,5% ou même de 3% du prix final générerait une marge qui apparaît comme largement hors de proportion. Une telle imprécision ne peut qu'interroger sur la validité des chiffres utilisés. En outre, la définition d'une politique de prix- et la fixation de ceux-ci- présente un degré d'importance et d'impact potentiel pour les divers acteurs de la chaîne de distribution qu'elle ne peut se satisfaire d'approximations.

L'ouverture à la comparaison avec d'autres pays telle que prévue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'art 34a « (. . .) pour autant que le prix de fabrique, le prix de revient pour les pharmacies ou le prix public soit accessible au public» nous surprend. En effet, elle permettrait de comparer les prix suisses avec en fait n'importe quel pays du monde sans tenir compte de l'environnement économique dont il est fait mention plus haut dans le même article. En outre, on doit admettre que le prix de revient ou le prix de fabrique constituent des éléments qui n'ont pas à être rendus publics, car ils font partie des secrets d'affaires. Il peut en aller différemment lorsque de tels chiffres sont nécessaires à un service étatique; le libellé de l'article devrait se limiter à prévoir que les éléments que sont le prix de revient, le prix de fabrique ou le prix public doivent être accessibles à l'autorité, mais non à prévoir que tous ces types de prix soient accessibles au public.

Par ailleurs, l'utilisation d'une liste de pays pour établir la comparaison des prix n'exclut pas un problème de références croisées dans le sens que si le pays A de la liste s'appuie sur les prix du pays B pour établir les siens et vice-versa, le système peut être entraîné dans une spirale de modification des prix sans justification économique.