Progetto

Modifications de l'ADR Document 1.1

ECE/TRANS/WP.15/222

«13) Un intervalle de 15 ans entre les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure et des bouteilles en alliage d’aluminium, ainsi que des cadres de telles bouteilles, peut être accordé conformément à la disposition spéciale d’emballage ua ou va du paragraphe (10) si les dispositions suivantes sont appliquées:

1. Dispositions générales

1.1 Aux fins de l’application du présent paragraphe, l’autorité compétente ne doit pas déléguer ses tâches et ses devoirs à des organismes Xb (organismes de contrôle de type B) ou à des organismes IS (services internes d’inspection).

1.2 Le propriétaire des bouteilles ou des cadres de bouteilles doit demander à l’autorité compétente de lui accorder l’intervalle de 15 ans et doit prouver que les prescriptions des sous-paragraphes 2, 3 et 4 sont satisfaites.

1.3 Les bouteilles fabriquées depuis le 1^er janvier 1999 doivent l’avoir été en conformité avec les normes suivantes:

- EN 1964-1 ou EN 1964-2; ou

- EN 1975; ou

- EN ISO 9809-1 ou EN ISO 9809-2; ou

- Annexe I, points 1 à 3 des Directives 84/525/CEE^b et 84/526/CEE^c

telles qu’applicables au moment de la fabrication (voir aussi le tableau sous 6.2.4.1).

D’autres bouteilles fabriquées avant le 1^er janvier 2009 en conformité avec l’ADR, en accord avec un code technique agréé par l’autorité compétente nationale, peuvent se voir accorder un intervalle de 15 ans entre les contrôles périodiques, si elles présentent un niveau de sécurité équivalent aux dispositions de l’ADR applicables au moment de la demande.

NOTA: Cette disposition est réputée satisfaite si la bouteille a été réévaluée conformément à la procédure de réévaluation de la conformité définie dans l’annexe III de la Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 ou dans l’annexe IV, Partie II, de la Directive 1999/36/CE du 29 avril 1999.

Les bouteilles et les cadres de bouteilles portant le symbole de l’ONU pour les emballages spécifié au 6.2.2.7.2 a) ne peuvent pas se voir accorder un intervalle de 15 ans entre les contrôles périodiques.

1.4 Les cadres de bouteilles doivent être construits de manière que les contacts entre bouteilles le long de leur axe longitudinal ne provoquent pas de corrosion externe. Les supports et les sangles de retenue doivent être tels qu’ils minimisent le risque de corrosion des bouteilles. Les matériaux destinés à absorber les chocs dans les supports ne peuvent être autorisés que s’ils ont été traités afin d’éliminer l’absorption d’eau. Les bandes et les caoutchoucs résistants à l’eau sont des exemples de matériaux appropriés.