Progetto

Durée de l’indemnisation

Les coûts annuels sont imputables durant 40 ans à partir du début de l’application de la mesure d’assainissement. Cette période s’applique indépendamment de la durée de la concession ou de l’échéance de son renouvellement¹⁰. L’indemnisation des pertes engendrées par la dotation du débit requis par le dispositif de franchissement pour les poissons n’est accordé que jusqu’à l’échéance de la concession et pour autant que ce débit ne doive pas être restitué à titre de débit résiduel selon l’art. 80 LEaux (appendice 1.7, ch. 3.1, let. e, OEne).

La durée d’indemnisation a été fixée sur la base de la durée d’exploitation des centrales hydrauliques correspondantes. Elle vise à garantir un traitement aussi équitable que possible aux mesures constructives comme aux mesures d’exploitation. Ne pas faire dépendre la durée d’indemnisation de l’échéance de la concession ou de son éventuel renouvellement correspond à la volonté du législateur, pour qui les mesures d’assainissement indispensables du point de vue écologique doivent être mises en œuvre rapidement et indépendamment de l’octroi d’une nouvelle concession. La définition d’une durée fixe permet par ailleurs de réserver un traitement équitable aux centrales hydrauliques dont la concession arrive à échéance à des dates différentes et celles bénéficiant de droits perpétuels. La durée d’indemnisation de 40 ans débute avec la mise en œuvre des mesures d’assainissement.

3.3.2 Calcul de l’indemnité

Contrairement aux coûts des mesures constructives, le plus souvent uniques, la détermination des coûts imputables et, dès lors, le calcul des taux d’indemnisation de pertes de gain s’avèrent plus difficiles. Nous présentons ciaprès les méthodes permettant de calculer l’indemnité pour a) les pertes de gain dues à une diminution de la production et b) les pertes de gain induites par un décalage temporel de la production.

3.3.2.1 Pertes de gain dues à une diminution de la production

Un modèle mathématique simple, fondé sur les paramètres physiques propres à chaque centrale (débit exploitable, hauteur de chute utilisable, rendement global) permet de calculer la production énergétique (voici sa formule : rendement = débit entrant x hauteur nette de la chute x accélération due à la pesanteur x coefficient d’efficacité ; production d’énergie = rendement x durée de fonctionnement des turbines). À l’exception du débit entrant, les paramètres sont des valeurs constantes ou des valeurs correspondant à des fonctions (univoques) du débit entrant effectif.

À l’aide du modèle décrit, la production d’énergie sera calculée sans application de la mesure d’assainissement et avec application de cette mesure. La comparaison porte sur les fonctionnements avec et sans application des mesures d’assainissement que la centrale aurait pu atteindre compte tenu de ses caractéristiques techniques, du débit entrant effectif et des prescriptions légales (y compris d’un éventuel règlement d’exploitation). Ce principe s’applique également si le détenteur de la centrale a pris d’autres mesures d’assainissement « volontaires » au cours des dernières années. La production d’énergie « sans mesure d’assainissement » est calculée sans cette mesure d’assainissement supplémentaire ; à l’avenir, les mesures qui sont nécessaires pour éliminer les atteintes graves seront indemnisées (pas à titre rétroactif toutefois). La différence entre les deux modes de fonctionnement correspond à la perte de production.