Progetto

La différence entre les recettes annuelles calculées avec les mesures d’assainissement et les recettes annuelles calculées sans correspond à la perte de gain. Si le résultat de la soustraction n’est pas un chiffre positif, il n’y a pas de perte de gain.

Si une centrale hydraulique est complètement ou partiellement arrêtée pendant certaines périodes (p. ex. en cas d’exploitation restreinte de certains groupes de machines pour cause de travaux de révision ou pour cause de panne), les pertes de production qui en résultent ne doivent pas être prises en compte pour calculer les pertes de gain. Les détenteurs de centrales tiennent compte de ces périodes lorsqu’ils établissent le décompte des coûts imputables

3.3.3 Modalités de versement

La procédure est régie par les dispositions des art. 17d ss OEne. L’art. 6 de l’ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques (Ocach) contient toutefois d’autres dispositions spéciales concernant le versement de l’indemnité annuelle pour les pertes de gain induites par des conséquences sur l’exploitation. L’indemnisation des pertes de gain peut-être demandée une fois par an à titre rétroactif.

Pertes de gain annuelles supérieures à 100 000 francs

Si la moyenne annuelle des coûts imputables probables fixée dans la décision prise en application de l’art. 17d^terOEne atteint au moins 100 000 francs, les détenteurs des centrales concernées transmettent à l’autorité cantonale compétente un décompte des coûts supportés durant l’exercice annuel précédent au plus tard deux mois après la clôture de cet exercice. C’est sur cette base que Swissgrid verse l’indemnité chaque année.

Pertes de gain annuelles inférieures à 100 000 francs

Si la moyenne annuelle des coûts imputables probables fixée dans la décision prise en application de l’art. 17d^terOEne est inférieure à 100 000 francs, les détenteurs des centrales concernées ne doivent transmettre que tous les cinq ans à l’autorité cantonale compétente un décompte des coûts supportés durant cette période quinquennale, mais au plus tard deux mois après son terme. Swissgrid verse toutefois l’indemnité chaque année. Le premier versement intervient un an après le début de l’application de la mesure, comme annoncé par le détenteur. Le montant de l’indemnité se fonde alors sur le montant probable de la moyenne des coûts annuels imputables.

Sur la base du décompte mentionné, Swissgrid adapte au besoin les versements annuels pour les cinq ans à venir (ni remboursement ni versement complémentaire). La différence éventuelle est répartie sur les cinq années à venir et non pas entièrement compensée la première année suivante. Les documents accompagnant les tranches annuelles détaillent clairement la composition du montant versé (indemnité fondée sur la moyenne des pertes de gain probables et imputation de la différence résultant de la période précédente de cinq ans).

Au terme de la période d’indemnisation, Swissgrid établit un décompte final comprenant la possibilité de verser a posteriori des indemnités insuffisantes ou de rembourser les indemnités payées en trop.

3.3.4 Exigences régissant la demande

Exigence relative au dossier de la demande d’indemnisation de pertes de gain

Pour les demandes d’indemnisation de pertes de gain, les détenteurs des centrales doivent remettre les documents indiqués à l’art. 5 de l’ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables (Ocach). Elles doivent en