Rapporto sui risultati

être fixées au préalable de sorte que les cantons puissent planifier en toute sécurité car ils connaissent le montant des moyens fédéraux à disposition.

Selon GE, on devrait consulter les cantons en cas d’arbitrage du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en les informant des critères qui seront appliqués pour fixer les priorités. « S’il est prévisible que les demandes excéderont les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur dresse une liste de priorités après avoir consulté les cantons. Il veille à assurer une répartition régionale équilibrée. »

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SAB demande que l’al. 4 soit modifié comme suit : « S’il est à prévoir que les demandes excéderont les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) élaborera une liste de priorités, en veillant à assurer une répartition régionale équilibrée et en tenant compte de la structure par âge de la population. »

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Imad approuve la proposition de la majorité uniquement si la modification de l’art. 7, al. 2 n’est pas acceptée (voir ci-dessus).

2.3.32 Prises de position relatives à l’art. 8

Cantons

Selon JU, on devrait préciser qui est habilité à déposer une demande et pour quel soutien financier. Il est primordial que les cantons puissent faire correspondre au plus près la capacité de formation pratique des institutions avec la capacité de formation des écoles (planification cantonale). JU propose de préciser qui peut déposer une demande.

NE constate que le programme d’impulsion fédérale concerne aussi la formation HES, qui relève de la compétence de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE). NE s’interroge sur le fait de savoir s’il ne revient pas à la CSHE de se prononcer sur les demandes de contributions, lorsqu’elles ont trait à la formation en HES. Le projet d’arrêté topique ne semble pas très clair ce sur point. NE propose de préciser l’article.

2.3.33 Prises de position relatives à l’art. 9

Cantons

Selon GE, le délai de six ans est trop long pour effectuer l’évaluation. Par ailleurs, il convient de préciser que l’évaluation ne porte pas uniquement sur l’accroissement du nombre d’étudiants, mais aussi sur le niveau des coûts. L’évaluation devrait également porter sur des indicateurs liés aux résultats attendus en termes de qualité et sécurité des patients. GE propose que le Conseil fédéral réalise une évaluation des effets de la présente loi sur le développement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et de l’évolution des coûts à charge du canton et de l’AOS. ll présente un premier rapport à l’intention du Parlement dans les deux ans après son entrée en vigueur, puis un second à la fin de la durée de validité.

Selon JU, le délai d’évaluation de six ans après son entrée en vigueur est bien trop court pour pouvoir évaluer ses effets notamment sur le marché de travail. JU propose qu’il soit prolongé de six à dix ans.

SG et VD trouvent que le délai de six ans est trop court. Par ailleurs, ils soulignent que l’évaluation ne doit pas se limiter aux mesures quantitatives, mais qu’elle doit également concerner la qualité des prestations et la contribution de chaque catégorie de professionnels