Rapporto sui risultati

2.4 Avis exprimés sur le code de procédure pénale

2.4.1 Avis exprimés sur l’art. 171, al. 1

Cantons

NE préconise de supprimer cette proposition dans la mesure où il n’existe pas dans le texte actuel d’art. 173, al. 1, let. f. Il n’y a donc pas lieu d’abroger une disposition qui n’existe pas.

Prestataires et associations professionnelles

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, svbg, SVDE, VFP, VSAO relèvent que la caractérisation des infirmières et infirmiers diplômés comme auxiliaires des médecins est non seulement matériellement fausse, mais concourt aussi à dévaloriser la profession des soins infirmiers. Il est grand temps que la profession des infirmières et infirmiers soit reconnue, dans cette loi, comme une profession autonome.

2.5 Avis exprimés concernant la loi fédérale 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

2.5.1 Avis exprimés sur l’art. 73a

Organisations faîtières de l’économie

CP et sgv demandent que la nouvelle disposition proposée soit purement et simplement biffée. Réaliser des actions de formation n’est pas la tâche des OrTra et ne saurait l’être. sgv estime que la loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit suffisamment de moyens et de possibilités d’obtenir une reconnaissance des diplômes délivrés sous l’ancien droit.

CP se demande si les OrTra consultées seront vraiment sensibles à cette procédure qui concerne spécifiquement le domaine de la santé, malgré l’incidence de l’al. 3.

Prestataires et associations professionnelles

APH-Betriebe, ASPS, AVASAD, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, imad, SACD, Senesuisse, Senevita, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL questionnent la nécessité d’une reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés sous l’ancien droit.

FMH est favorable à cette disposition, qui devra toutefois être concrétisée en référence à la LPSan.

unimedsuisse préconise de biffer purement et simplement l’art. 73a, puisque l’intégration des titres délivrés selon l’ancien droit est déjà achevée.

2.5.2 Avis exprimés sur l’art. 73a, al. 1

Autres organisations

OdASanté adhère au principe qui veut que la reconnaissance des diplômes délivrés selon l’ancien droit relève de la compétence de la Confédération, tout en estimant que la charge que représenterait la mise en place des offres de formation envisagées générerait une charge