Rapporto sui risultati

BFH, BGS, FKG-CSS, HEdS-FR, La Source et swissuniversities suggèrent de biffer la durée de validité conformément à la proposition de la minorité Gysi vu que huit années ne suffisent pas à atteindre les effets escomptés. Elles soulignent que la crise dans le domaine des soins ne pourra pas être jugulée en quelques années et ce, même si les conditions sont favorables. Elles ajoutent que ce délai ne repose sur aucun motif raisonnable, évident et fondé. BFH, FKG-CSS, La Source et swissuniversities estiment qu’une durée de validité de quinze ans serait souhaitable pour traiter le problème de la pénurie de personnel soignant qualifié.

Selon ZHAW, l’application de la loi ne doit pas être limitée dans le temps. Elle relève que la limitation de la mesure à une courte période de huit ans n’est pas opportune compte tenu de l’urgence du sujet et des effets que le changement démographique et l’évolution de la médecine ont sur les tâches dans le domaine des soins. Elle ajoute qu’il n’est pas possible de couvrir les besoins croissants en personnel soignant qualifié en huit ans et ce, même si les conditions sont favorables.

Autres organisations

AGS, alliance F, EFS, EKF, GELIKO, LSC, OdASanté, PHS, SPO et FARES constatent qu’en comparaison avec la situation actuelle, l’augmentation des besoins en soins infirmiers perdurera au-delà de l’année 2030. Elles indiquent qu’il faut donc renoncer à limiter la durée de validité de la loi fédérale à huit ans. Elles demandent que les al. 4 et 5 soient biffés.

2.3.35 Prises de position relatives à l’art. 12, al. 4 à 5 (minorité)

Cantons

GDK et les cantons AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, JU, GR, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI et VD soutiennent la minorité Gysi.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PS apporte son soutien ferme à la minorité Gysi.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, AGILE, ASPS, AVASAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, physioswiss, SACD, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL, svbg, SVDE, unimedsuisse, VFP, VPPS et VSA soutiennent la minorité Gysi.

Institutions de formation

BFH, BGS, FKG-CSS, HEdS-FR, La Source et swissuniversities soutiennent la minorité et proposent de prolonger la durée de validité à 15 ans. FH SUISSE estime que le délai de 8 ans est sportif et serait favorable à un laps de temps plus long pour le soutien. Autres organisations

AGS, alliance F, EFS, EKF, GELIKO, KLS, OdASanté, PHS, SPO et VASOS soutiennent la minorité Gysi.