Rapporto sui risultati

à la sécurité des patients. Ils estiment qu’une évaluation de cette nature permettrait d’optimiser le travail en équipe interprofessionnelle (« skill mix »).

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe APH, groupe Domicil, ASPS, AVASAD, CURAVIVA, Senevita, FAS, le GVCMS, H+, l’imad, la SACD, Senesuisse, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL et unimedsuisse pensent qu’il est judicieux d’évaluer les mesures prises au bout de six ans. Ils précisent toutefois qu’il faut tenir compte du fait que les besoins en soins infirmiers augmenteront considérablement dans la deuxième moitié des années 2020 (babyboomers nés entre 1951 et 1964). CURAVIVA propose de compléter l’art. 9 comme suit : « S’il est prouvé que la loi a des effets positifs et s’il existe toujours des lacunes au niveau de la formation, le Conseil fédéral soumet au Parlement une prolongation de la durée de validité ou d’autres mesures appropriées. ».

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, SGI, SHV, SIGA, SNL, svbg, SVDE, APSI, VPPS et VSAO s’expriment en faveur d’une évaluation avec les objectifs décrits dans le rapport. Ils soulignent que l’accent devrait toutefois être mis sur la durabilité des mesures (p. ex., la question de savoir combien d’étudiants diplômés exercent effectivement la profession d’infirmier et combien de temps ils la pratiquent).

SNL se demande si une période d’observation de six ans suffira.

Institutions de formation

BFH et ZHAW sont favorables à une évaluation. Elles soulignent que l’accent devrait toutefois être mis sur la durabilité des mesures (p. ex., la question de savoir combien d’étudiants diplômés exercent effectivement la profession d’infirmier et combien de temps ils la pratiquent ou comment leur carrière professionnelle se façonne). ZHAW demande la réalisation d’évaluations formatives régulières et le prolongement du délai de deux à quatre ans pour une évaluation sommative (elle indique qu’un changement n’est identifiable dans les écoles de culture générale [ECG] et chez les ASSC qu’après une période de 7 à 8 ans).

Pour FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS et swissuniversities, le délai de six ans est trop court. De plus, FKG-CSS, HEdS-VS et swissuniversities mentionnent que les domaines du degré secondaire II devraient être intégrés (maturité professionnelle, école du degré diplôme [EDD] et CFC) étant donné qu’ils représentent la voie régulière d’admission à la formation HES. Par ailleurs, elles soulignent que l’évaluation ne doit pas se limiter aux mesures quantitatives, mais qu’elle doit également concerner la qualité des prestations et la contribution de chaque catégorie de professionnels à la sécurité des patients.

2.3.34 Prises de position relatives à l’art. 12, al. 4 et 5

Cantons

CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, VD considèrent qu’une limitation temporelle n’est pas judicieuse et demandent que les al. 4 et 5 soient biffés.

BS s’oppose à une limitation temporelle et propose de limiter également le versement de contributions fédérales (art. 7 et 8).

Pour FR et GE, la limitation à une durée de huit ans est trop restrictive. Ils proposent de prolonger la durée de validité de la loi si elle n’a pas les effets escomptés et que les ressources financières existent. De plus, GE propose que la présente loi ait une durée de validité d’au moins huit ans, sous réserve de l’al. 5. Le Conseil fédéral pourra l’abroger après une période de huit ans.