Rapporto sui risultati

NE n’est pas favorable à une limitation et précise : si une limitation devait malgré tout être prévue, elle ne devrait l’être que sous la forme d’une condition résolutoire, après une durée minimale, soit la loi a une durée minimale de huit ans et son terme, après cette première période, dépend du degré de la réalisation des objectifs poursuivis.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PBD, PEV, PES et PSS rejettent la limitation à une période de huit ans. Selon le PSS, il est illusoire de penser que la problématique de la pénurie de personnel qualifié sera résolue en huit ans. Il faudra plusieurs années avant que les mesures prises déploient leurs effets, que les formations soient achevées et qu’une main-d’œuvre suffisante soit disponible sur le marché du travail. PS60+ estime que la loi doit miser sur la durabilité de la formation professionnelle, mais sur une période plus longue que huit ans.

PEV s’exprime en faveur d’une limite temporelle supérieure, mais il estime que la limitation à une période de huit ans est arbitraire et inopportune. Il propose de lier la durée de validité à la concrétisation des objectifs. Il considère qu’il serait envisageable que les contributions fédérales soient versées jusqu’à ce que le taux de diplômes délivrés en soins infirmiers et en assistance atteigne 85 %. Selon lui, on pourrait également faire dépendre la durée de validité de l’atteinte du nombre de diplômes nécessaires par année.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS demande que les al. 4 et 5 soient biffés.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS, usam, TS et SSP rejettent la limitation prévue de la durée de validité de la loi à une période de huit ans seulement. Ils affirment qu’eu égard aux besoins croissants en prestations de soins, il faudra redoubler les efforts à long terme également.

USS et usam sont d’avis qu’une révision de la loi peut aussi être décidée ultérieurement.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, AGILE, ASPS, AVASAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, physioswiss, SACD, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SNL, SSL, svbg, SVDE, unimedsuisse, APSI, VPPS et VSAO s’opposent à une limitation de la durée de validité de la loi à huit ans étant donné qu’en comparaison avec la situation actuelle, l’augmentation des besoins en soins infirmiers perdurera bien après l’année 2030. Ils indiquent qu’il faut tant évaluer en temps opportun l’étendue des mesures et leur financement qu’examiner les arrêtés fédéraux en fonction de ceux-ci et, le cas échéant, prolonger leur durée de validité.

Imad n’a pas d’avis tranché sur la question. Si l’évaluation des mesures prises devait arriver à la conclusion qu’il est inutile de prolonger la durée de validité de la loi, imad estime qu’un arrêt brutal des financements après huit ans pourrait être délicat à gérer pour certains aspects et qu’il conviendrait ainsi d’assouplir la transition (p. ex., échelonnement de la baisse des contributions). Toutefois, étant donné que l’augmentation du nombre de personnes âgées se poursuivra à long terme, imad estime probable que l’utilité des mesures nécessitera une prorogation de la loi.

Institutions de formation