Ergebnisbericht

Tient à exprimer son attachement au principe du financement mixte des hôpitaux, ceci JU principalement pour des raisons relevant de la politique sociale. En outre, le canton estime que la participation de l'Etat doit être limitée aux établissements publics et / ou subventionnés par les pouvoirs publics. Le canton n'entre pas en matière sur la proposition relative au financement des hôpitaux. La cohérence des propositions avec les libertés constitutionnelles n'a fait l'objet d'aucune analyse fouillée.

Die Vorlage wird als Ganzes zurückgewiesen, da sie formell und materiell sehr grosse LU Mängel aufweist und bei weitem nicht reif für eine Botschaft an das Parlament ist. Die heutige unbefriedigende Situation würde sogar noch massiv verschlechtert, da eine Fülle von zusätzlichen neuen Fragen und Unsicherheiten aufgeworfen wird, der noch vorhandene Wettbewerb einer Planwirtschaft geopfert, die Spitalwahlfreiheit der PatientInnen und die Handlungsfreiheit der Privatspitäler eingeschränkt, die Grundver-

sicherungsprämien und manchernorts auch die Steuern erhöht wird. Das Modell widerspricht den Abmachungen des runden Tischs und führt zu einer Mehrbelastung der Kantone und ist auch unter sozialpolitischen Aspekten abzulehnen.

Anträge

1. Im Rahmen eines ordentlichen Gesetzgebungsverfahren sei eine Expertenkommission unter Einbezug von Vertretern der Kantone zur Neugestaltung der Spital-

finanzierungsartikel einzusetzen.

2. Bis zum Inkrafttreten sollen die Auswirkungen des Urteils des EVG im Rahmen des vorliegenden Revisionsverfahrens mittels Neufassung von Artikel 41 Absatz 3 KVG dahingehend korrigiert werden, dass dass die Kostenbeteiligung der Kantone auf die Allgemeine Abteilung beschränkt bleibt.

Rejet de la révision partielle. Analyse des impacts financiers insuffisante. La référence NE au rapport du Groupe romand des services de santé publique (GRSP) d'octobre 1998 est contestée.

L'extension de la contribution des cantons à l'ensemble des établissements provoquera un élargissement de l'offre impliquant une augmentation des coûts, la demande étant potentiellement illimitée dans le domaine sanitaire. Si les cantons doivent participer au financement de l'ensemble des infrastructures, la concurrence devra être limitée par les décisions administratives liées à la prise en charge du coût des investis-sements, y compris ceux des établissements privés. Des mesures de restriction quant à l'admission de ces derniers sont inévitables et, partant, le respect de leur prise en considération de "manière adéquate" sur les listes sera difficile.

Selon le projet proposé, la planification hospitalière devra se faire de concert avec les assureurs, ce qui implique notamment des discussions au niveau du détail des investissements de chaque établissement. Il serait plus judicieux de confier à l'autorité cantonale les outils nécessaires à la planification des infrastructures, même si ceci implique que les charges d'investissements lui incombent.

Problèmes liés à l'équité du système proposé, les seuls bénéficiaires de cette révision étant les assureurs privés. Les mesures préconisées ne permettent pas de garantir l'accès aux assurances complémentaires, car elles sont régies par la LCA.

Un report de charges supplémentaires sur les cantons est inacceptable et en opposition avec les accords passés avec la Confédération dans le cadre de son programme d'économie. Le mode de financement des prestataires hospitaliers sur la base de forfaits par cas/division ou par type de patient peuvent contribuer à améliorer l'efficience du système, bien que les données et outils homogènes nécessaires pour leur implantation fassent encore défaut.

Au niveau de la coordination intercantonale, un renforcement du rôle de la Confédération dans le domaine des normes et des modes de financement, voire de planification des prestations de médecine de pointe serait le bienvenu.

Le canton plaide pour un retour, durant une période transitoire, à la répartition entre payeurs qui prévalait lors de l'entrée en vigueur de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. Un travail intensif impliquant l'ensemble des partenaires et permettant d'effectuer des simulations précises d'autres modèles de répartition entre payeurs dans le système sanitaire doit être immédiatement déclenché. Il est impératif qu'il ne se limite pas au domaine hospitalier mais envisage de manière globale le financement des prestations du champ de la santé.