Ergebnisbericht

en cas de faits licites“). En effet, on ne voit guère comment l’exploitation d’un fonds pourrait être licite si elle est à l’origine de nuisances excessives; le Rapport explicatif note d’ailleurs que „si les nuisances sont jugées excessives, l’atteinte qu’elles portent au voisin est par là même illicite“ (p. 274 s.).

Simultanément, on peut se demander s’il est utile que la loi se prononce sur le caractère, illicite ou non, de l’exploitation du fonds: l’essentiel n’est-il pas qu’elle dise (ce que l’actuel art. 679 CC ne fait pas) que lorsque ces nuisances sont inévitables, seule est en principe ouverte une action en dommages-intérêts (et non une action en cessation de trouble ou en interdiction de celui-ci)?

En tout état de cause, il nous paraît que le principe ancré dans l’art. 59a AP ne devrait pas être isolé de la base légale qu’il entend compléter, mais qu’il devrait au contraire être rapproché de celle-ci; il pourrait par exemple constituer un second alinéa de l’art. 679 CC.

Ce rapprochement pourrait être l’occasion d’examiner s’il ne convient pas de modifier le texte de l’art. 679 CC actuel:

- Selon celui-ci, l’action en responsabilité du propriétaire d’immeuble est ouverte d’une manière générale à „celui qui est atteint ou menacé d’un dommage“, alors que l’art. 59a AP intègre la lecture restrictive de l’art. 679 CC faite par la jurisprudence et la doctrine dominante en ne protégeant que le „voisin“. Il convient de choisir entre ces deux conceptions; si la seconde d’entre elles devait être retenue, il faudrait en outre déplacer l’art. 679 CC et l’insérer dans les règles régissant les rapports de voisinage (art. 684 ss CC).

- L’art. 679 CC limite au „propriétaire“ la qualité pour défendre, alors même que la jurisprudence s’est montrée plus large, ainsi que le rappelle le Rapport (p. 279). Si l’intention est de codifier cette jurisprudence, ce que la version actuelle de l’art. 59a AP ne reflète pas, le texte de ces deux dispositions devrait être modifié en conséquence.

On notera enfin qu’il ne se justifie guère d’exiger (ainsi que le fait l’art. 59a AP) que le dommage soit „important“ pour qu’il y ait lieu à réparation (cf. notamment à cet égard la démonstration de D. Piotet, A propos de deux questions touchant aux immissions excessives inévitables causées au voisinage, in JdT 1989 I 151 ss, p. 152 ss).

341.60 Art. 60

Kantone / Cantons / Cantoni

SO: Wir begrüssen es, dass Tierhalter neu der Gefährdungshaftung unter-

stehen sollen. Nach geltendem Recht haben sie die Möglichkeit, sich durch einen Sorgfaltsbeweis zu entlasten, was zu unbilligen Ergebnissen für die Geschädigten führt.

VD: Le Conseil d'Etat conteste la mention de l'atteinte à l'environnement, pour

les motifs invoqués à propos de l'art. 45d AP.

VS: Contrairement à la solution de l'art. 56 CO, la responsabilité du détenteur

d'un animal est conçue comme une responsabilité pour risque selon l'avant-projet. Cette évolution est judicieuse car l'administration de la