Ergebnisbericht

marché de I'emploi, des conditions d'octroi du congé et droit au salaire, que de la durée du congé.

Financement

En effet, du point de vue de son financement, la solution préconisée ne nous semble pas judicieuse. II paraît peu opportun actuellement de reporter le poids financier de cette révision uniquement sur les entreprises. Notre Conseil considère que l'initiative parlementaire Triponez, offre une solution plus proche d'une assurance-maternité dont le financement assuré par les allocations pour perte de gain constitue une meilleure distribution du coût sur toute la population active et sur les entreprises. En outre, du fait de l'existence du système actuel, la mise en œuvre du paiement serait simple et les femmes pourraient bénéficier des allocations pour perte de gain auxquelles elles ont toujours cotisé. Cette répartition des coûts nous parait également marquer la reconnaissance de notre société quant au nécessaire soutien des familles lors d'une naissance. Dans cet esprit, nous ne pouvons que préconiser un traitement rapide de l'initiative parlementaire citée.

Incidences sur le marché de l'emploi

Le mode de financement prévu dans le projet de révision du code des obligations nous paraît induire des effets négatifs sur le marché de l'emploi. En effet, il est à craindre que la discrimination des femmes à l'embauche ainsi que le frein à la poursuite de leur carrière seront des effets indirects de cette révision. Ces effets ne sauraient par ailleurs être prévenus par l'existence des seules dispositions de la loi fédérale sur I'égalité.

Parmi les effets indirects de la révision, il nous paraît également que les risques sont grands de défavoriser les secteurs économiques dans lesquels les femmes constituent la majorité des salariées, par rapport à d'autres secteurs économiques, traditionnellement plus masculins.

Conditions d'octroi du congé et droit au salaire

L'introduction de la révision du code des obligations ne garantit pas une protection uniforme de l'ensemble des femmes au travail, notamment les femmes au bénéfice de contrats temporaires renouvelés. II nous semble qu'il s'agit là d'une lacune importante du projet qui nous est soumis, dès lors que ce sont vraisemblablement des femmes aux conditions les plus précaires, qui occupent ce type d'activités.

En outre, pour une question d'égalité, il nous paraît important que les femmes au chômage puissent bénéficier des mêmes droits. Ceci n'est pas possible dans le cadre de cette révision, qui ne touche que les femmes en emploi, alors qu'il s'agit d'offrir une couverture à I'ensemble des femmes actives.

Par ailleurs, nous pensons que les femmes qui exercent une activité sans rétribution dans le cadre d'une entreprise familiale (agriculteurs, PME) devraient également pouvoir bénéficier d'un congé maternité payé.

Finalement, la première variante qui fixe la durée du droit au salaire en fonction du nombre d'années de service ne tient pas compte de la nécessite de mobilité sur le marche de l'emploi.

Durée du congé

Bien que le projet, ainsi que nous l'avons déjà exprimé, appelle des réserves de fond, nous considérons les différentes durées du congé maternité proposées par les variantes de la présente révision comme étant trop courtes. En effet, et