Ergebnisbericht

saire, mais elle devrait passer par une révision de la LACI ou par la mise sur pied d'une véritable assurance-maternité.

Enfin, cette révision ne serait pas applicable aux congés en cas d'adoption. Le Gouvernement jurassien est d'avis que I'adoption devrait être traitée de la même façon que la maternité et donc que la femme qui adopte devrait pouvoir bénéficier d'un congé et de son salaire durant son absence. En effet, même si I'adoption n'entraîne aucun besoin de convalescence physique du côté de la mère, elle confronte la famille à des défis, des changements, qui nécessitent une disponibilité, selon toute expérience, aussi importante qu'imprévisible.

II. Durée

Le Gouvernement jurassien estime qu'un congé de 14 semaines, avec paiement du salaire durant 8 à 14 semaines ou 12 semaines selon la variante choisie est insuffisant. Un congé paye de 16 semaines paraît plus judicieux. Celui-ci pouvant encore être prolongé, notamment en cas de naissances multiples ou de naissances prématurées.

III. Distorsion de la concurrence

Toute extension du droit au salaire selon I'art. 324a CO va accentuer une répartition des charges inégalement partagée entre les secteurs et les entreprises: celles qui occupent une proportion élevée de femmes devront seules supporter des coûts supérieurs à la moyenne.

IV. Respect de la loi sur I'égalité

La charge financière que les congés maternité font actuellement peser sur les entreprises à haut taux de main d’œuvre féminine augmenterait. Cela comporte le risque de stimuler la discrimination à I'embauche: il est ainsi à craindre que les femmes en âge de procréer soient désavantagées dans les procédures de recrutement, phénomène que l’on constate déjà actuellement et qui constitue une violation de la loi sur I'égalité.

V. Financement

La charge financière relative aux congés maternité serait exclusivement supportée par les employeurs. Le Gouvernement craint donc que cette modification soit rapidement balayée par les milieux patronaux.

VI. Conclusions

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement jurassien est d'avis que la révision du code des obligations telle que proposée n'est pas satisfaisante dans le cadre d'une politique familiale digne de ce nom. Par contre, il estime qu'une solution du type de celle proposée dans le cadre de l'initiative parlementaire déposée au cours de la session d'été par M. Pierre Triponez pourrait s'avérer intéressante, mais que le congé devrait être porté à 16 semaines. Cette proposition prévoit un congé de maternité de 14 semaines pour toutes les femmes actives, qu'elles soient salariées ou indépendantes, finance exclusivement par les APG. Cette initiative, négociée entre des représentantes de quatre partis gouvernementaux, bénéficie d'une large assise parlementaire. Elle allégerait les charges des employeurs et pourrait être mise en vigueur par une simple modification de la loi sur les APG. Vu que le fonds des APG est doté de 3 milliards, il ne serait pas nécessaire, dans un premier temps, d'augmenter les prélèvements sur salaires. L'augmentation ultérieure ne serait pas très importante. En outre, cette solution permettrait aux femmes d'avoir accès à une assurance pour laquelle elles cotisent tout comme les hommes, sans jamais ou très rarement bénéficier des prestations offertes.