Ergebnisbericht

lett. b competenza per territorio: nel CPC-Ti il giudice esamina d’ufficio la competenza territoriale solo se il foro è imperativo. Negli altri casi il difetto di competenza viene esaminata dal giudice solo su domanda di parte. La formulazione del AP è molto più vasta in quanto prevede che il giudice debba esaminare la competenza per territorio in ogni circostanza, anche per es. in caso di costituzione in giudizio. Ciò è conforme ai principi di cui agli art. 15 cpv. 4 e 16 cpv. 2 AP.

Lett. c capacità di essere parte e la capacità processuale: nell’AP è stato tralasciato il presupposto della legittimazione dei rappresentanti delle parti (art. 97 cifra 4 CPC-Ti).

E' stato inoltre tolto il motivo di dubbio" previsto all'art 97 cifra 4 in fine CPC-Ti) che rappresentava invece una norma intelligente per evitare che - ex post - emergesse un motivo di nullità dell'intero procedimento. Ad esempio al dibattimento finale si presenta per la prima volta una parte personalmente ed essa non appare in grado di determinarsi liberamente.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

LPS: L’art. 54 dispose que "le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les

requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité" (al. 1), puis il énumère un certain nombre de ces conditions (al. 2). L’art. 55 dispose ensuite que "le tribunal examine d’office le respect des conditions de recevabilité".

Les "conditions de recevabilité" énumérées à l’art. 54 al. 2 ne sont pas toutes de même nature. Si la compétence à raison de la matière et du lieu (litt. b ), ainsi que le versement des avances et des sûretés en garantie des frais de procès (litt. f), conditionnement effectivement la recevabilité de la demande, les autres conditions mentionnées sont plutôt des questions de fond. Il est vrai que, comme les conditions de recevabilité proprement dites, elles peuvent certainement justifier un examen préalable à l’entrée en matière sur l’objet du procès.

L’examen d’office des "conditions de recevabilité", tel qu’il est prévu à l’art. 55, se justifie dans la plupart des cas. Il convient cependant de prévoir certaines exceptions, notamment en ce qui concerne la compétence à raison du lieu. Au demeurant, on voit mal comment un tribunal pourrait effectivement se prononcer sur la question de la litispendance (litt. d) ou de l’autorité de la chose jugée (litt. e) sans en avoir été saisi par l’une des parties.

Il paraît dès lors nécessaire de compléter l’avant-projet par quelques dispositions concernant la procédure applicable à l’examen des "conditions de recevabilité" de la demande, le cas échéant par l’introduction de la notion du moyen préjudiciel.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ASLOCA: Al. 2 lit. b: Nous proposons de réserver l’article 16 de l’avant-projet

(acceptation tacite du for).

GGD ZH: Abs. 2 lit. c erfasst nicht den Fall, wo eine Partei gesetzlich vertreten ist.

Gemäss Abs. 2 lit. e ist auch Prozessvoraussetzung, dass "die Sache (...) noch nicht rechtskräftig entschieden ist". Hier sollte klar gestellt werden, dass eine res iudicata nur dann vorliegt, wenn das Gericht einen Sachentscheid i.S.v. VE 228 Abs. 1 getroffen hat. Da der Vorentwurf die materielle Rechtskraft sonst