Ergebnisbericht

nirgends regelt, ist hier der Platz dazu. Für die empfohlene Ergänzung von VE 228 vgl. unten.

Der Ausdruck "die Sache" in Abs. 2 lit. d und e sollte auf den Ausdruck "Streitgegenstand" in Art. 208 Abs. 1 lit. a abgestimmt werden; bei allen Bestimmungen geht es um das Gleiche. "Die Sache" ist an sich präziser, da die Litispendenz oder eine abgeurteilte Sache auch dann vorliegt, wenn eine Leistungsklage hängig bzw. über sie entschieden ist und es neu um eine gegengerichtete negative Feststellungsklage geht. Die Streitgegenstände sind hier nicht identisch. Gleichwohl sollte der anschaulichere, wohl 99% aller Fälle abdeckende Ausdruck "Streitgegenstand" verwendet werden.

Art. 54 Grundsatz

¹ [...]

² Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:

a. und b. [...]

c. Die Parteien sind parteifähig, sowie prozessfähig oder gesetzlich vertreten.

d. Der Streitgegenstand ist nicht anderweitig rechtshängig.

e. Es liegt kein rechtskräftiger Sachentscheid über den Streitgegenstand vor.

FRC: Pour la FRC, l’article 54 alinéa 2 lettre b devrait réserver l’article 16 (acceptation tacite), pour autant que ce dernier réserve lui-même l’article 31 (fors impératifs).

SVR: Concernant les conditions de recevabilité de l'action (art. 54-55) et de la demande reconventionnelle (art. 80), on peut se demander si les cantons, dans la mesure où le droit cantonal détermine la compétence à raison de la matière, ne devraient pas avoir la possibilité de réglementer eux-mêmes l'exception d'incompétence ratione materiae.

Uni LA: Conformément à la tradition alémanique, les moyens de défense touchant à la régularité de l’acte introductif d’instance ou à la compétence, traditionnellement réglés dans les cantons romands comme des exceptions de procédure ou des fins de non-recevoir qu’il appartenait aux parties de soulever, sont conçus comme des conditions de recevabilité, dont le tribunal doit assurer d’office la sanction. On peut accepter cette conception, qui parachève une évolution largement entamée déjà depuis l’introduction de la LFors.

Encore ne faudrait-il pas simplifier à l’extrême. S’agissant de la compétence, il sied de rappeler que les règles de compétence ratione materiae et ratione valoris demeureront, pour l’essentiel, des règles cantonales. Les cantons doivent dès lors rester libres de réglementer la portée exacte (dispositive ou impérative, voire semi-impérative) qu’ils entendent donner à leurs règles. Comme le droit fédéral prévoit des dérogations expresses ou par acceptation tacite (art. 15 et 16 AP) aux règles de compétence ratione loci, les cantons doivent pouvoir permettre des prorogations de compétence ou des acceptations tacites de compétence, ratione valoris par exemple. Aucun intérêt digne de protection ne justifie que, par le mécanisme des articles 54 et 55, une autorité cantonale incompétente ratione valoris doive nécessairement et dans tous les cas décliner sa compétence…

L’acceptation tacite (Einlassung) de la compétence matérielle lorsque la règle cantonale est dispositive doit dès lors être possible. Même si cette possibilité, découlant de l’art. 122 al. 2 nCst, doit en principe être admise même sans