Ergebnisbericht

Un autre point n’est absolument pas abordé par l’avant-projet, celui de la nature de la qualité pour agir. La qualité, expression qui n’a pas d’équivalent en allemand, se distingue de la capacité d’ester, pendant procédural de l’exercice des droits civils et de la légitimation, à savoir la titularité sur le droit prétendu (le rapport parle de légitimation pour la qualité, voir p. 37 ad art. 62). La qualité est relative à l’action. En est titulaire celui qui fait valoir un droit propre en justice. Pour prendre un exemple simple, un enfant ne peut pas agir en divorce de ses parents. Il n’est pas titulaire du droit qu’il invoque, si bien que la qualité pour agir lui fait défaut. De même, celui qui ne se prétend pas propriétaire ne peut agir en revendication, ou encore: une action réelle doit être dirigée contre tous les copropriétaires. Dans tous ces cas, la qualité fait défaut, la demande doit être déclarée irrecevable. Il n’y a en effet pas d’intérêt à agir lorsque la qualité active, ou la qualité passive fait défaut. Le Tribunal fédéral qualifie toutefois souvent la qualité de conditions de fond, mais uniquement au stade de la demande. En matière de recours, il subordonne en effet à la recevabilité à la qualité pour recourir. Si une personne non partie à la procédure de première instance interjette recours, son action sera déclarée irrecevable, faute de qualité. Or, dans la mesure où l’avant-projet soumet expressément la procédure de recours à la procédure applicable en première instance (art. 286), cette question doit manifestement être réglée. Il nous paraît qu’à cet égard, la solution française est la plus cohérente. Elle permet de distinguer clairement la recevabilité du fond. Aux termes de l’article 30 nCPC "l’action est le droit, pour l’auteur d’une infraction, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée".

En matière de litispendance, l’article 54 n’indique pas si, dans un premier temps, le tribunal doit suspendre la procédure, comme c’est le cas en matière de LFors. Cette question devrait également être réglementée. A l’article 56, sur la convention d’arbitrage, il conviendrait, à la deuxième ligne, d’utiliser un présent: "le tribunal saisi décline sa compétence".

SVAMV: Art. 54 Abs. 2 Bst f ergänzen: "oder die unentgeltliche Prozessführung

gewährt worden."

Art. 55

Kantone / Cantons / Cantoni

AG: Es sollte hier auch festgehalten werden, welche Prozessvoraussetzungen im

Zeitpunkt des Urteils noch vorhanden sein müssen. Dazu gehören u.A. das Rechtsschutzinteresse und die Partei- und Prozessfähigkeit.

FR: Ne conviendrait-il pas d’ajouter, pour reprendre la procédure fribourgeoise,

qu’en cas d’irrecevabilité pour incompétence, la cause est reprise en l’état où elle se trouve.

TI: Problema: il giudice in che fase della procedura deve esaminare se sono dati i

presupposti processuali? All’inizio della procedura oppure quando la fattispecie è più completa?

Nella procedura civile ticinese è prevista una certa flessibilità: in ogni stadio di causa.

La questione non è meramente accademica poiché più avanza l'istruttoria della causa, più si amplia il substrato della stessa, sulla cui base il giudice deciderà.