Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Investitionen? etc ...) Der Bundesrat wäre zu beauftragen eine

entsprechende Verordnung zu erlassen. Es kann nicht angehen, dass einfach beschlossen wird, ein Vorhaben dieses Komplexitätsgrades umzusetzen, ohne minimale Vorstellungen dazu zu formulieren, wie dies abzuhandeln wäre.

49 3 Nous sommes vivement opposés au fait que les cantons puissent finan- FR cer seuls d'autres domaines dans les hôpitaux. En effet, cette disposition vide complètement de son sens la volonté de partager à part égale les coûts hospitaliers entre les cantons et les assureurs-maladie. A l'instar de la situation qui s'applique actuellement dans le cadre de la calculation et des négociations tarifaires, les assureurs-maladie auront pour seul intérêt d'attribuer un maximum de coûts à ces domaines, même en présence de toute définition en la matière. Dans les faits, cette disposition équivaudrait exactement à la situation actuelle basée sur prise en charge d' « au maximum 50% des coûts imputables » et reviendrait en fin de compte à mettre en place à nouveau un système ou la part non couverte par les assureurs serait de facto à charge de I'Etat. En d'autres termes, il s'agit d'un système de couverture de déficit que l'on connaît actuellement et duquel le Conseil fédérai souhaite s'écarter pour instaurer de la

concurrence entre hôpitaux. Aucun canton, n'est parvenu à ce jour, malgré de nombreuses années de travail, à définir clairement ce genre de prestations (autres domaines ou tâches particulières), ni de proposer une solution applicable dans la réalité. Par conséquent, nous demandons avec une insistance toute particulière, que soit supprimée la dernière phrase de I'alinéa 3 de I'article 49 (« Les cantons peuvent décider de financer séparément d'autres domaines »), subsidiairement nous demandons que ces autres domaines soient également pris en charge pour moitié par les assureurs-maladie et pour moitié par les cantons. En cas de maintien du financement pour moitié des prestations par les assureurs-maladie et pour moitié par les cantons, le système tel que est prévu ne donne aucune place aux cantons dans les négociations et la détermination initiale des tarifs. Leur seul pouvoir d'intervention prévu dans le loi se situe à la fin des négociations entre les fournisseurs de soins et les assureurs-maladie dans le cadre de l'approbation des conventions, voire en cas d'échec des négociations. Or, en tant que CO-financeur à raison de 50% des tarifs, il est indispensable de donner explicitement dans la loi une compétence aux cantons leur permettant d'être associés à la fixation des tarifs à 100%, avant leur répartition pour moitié entre chacun des payeurs. De plus, la loi doit expliciter clairement que les coûts d'investissement font partie intégrante des tarifs pris en charge pour moitié par chacun des payeurs. La recherche « universitaire » et «l'enseignement académique » doivent seuls être exclus de la rémunération des assureurs. En effet, le personnel en formation dans les établissements hospitaliers amène une contribution essentielle dans le cadre des soins fournis aux patients et ceci, de surcroît, à un moindre coût salarial. De ce fait, il en est déjà tenu compte de manière adéquate dans la fixation des tarifs, sans encore exclure à nouveau cette partie.

49 3 Wesentliche Bestimmungen sind zwingend auf Gesetzesstufe zu regeln: GL Definition der anrechenbaren lnvestitionskosten, deren

Abschreibungsregeln und der zu unterstellenden Verzinsung des

Anlagekapitals; Definition der Berechnungsgrundlage,

Abschreibungsregeln und Verzinsung für getätigte Investitionen

(Bilanzwerte); Definition der Kosten für universitäre Lehre und

Forschung; Definition der anrechenbaren Kosten zur Ermittlung des Kostendeckungsgrades der Spitaltaxen; Definition der von den Kantonen separat finanzierbaren Bereiche; Definition der gemeinwirtschaftlichen Leistungen (Aufnahmebereitschaft, Notfallstation, Rettungswesen und Kosten der Weiterbildung sowie der nicht universitären Ausbildung) und deren Abgeltung im Rahmen eines leistungsorientierten