Bericht (d, f, i)
Vernehmlassung 2007/10: NFA-Ausführungsverordnungen · 144 Seiten
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Art. 60 Abs. 3 Les conventions-programmes sont généralement signées pour une VD
durée de quatre ans. Il s'agit, ici, d'une période de six ans. En tenant
compte de cette durée relativement longue, le Conseil d’Etat vaudois
remarque que l’ordonnance ne met aucun moyen à disposition des
cantons afin de modifier la teneur des conventions-programmes en cas de problème manifeste. Il pressent donc, en le regrettant cas échéant,
que dans une telle hypothèse il faille attendre la fin du contrat pour
trouver une solution.
Art. 61 Durch den Verzicht der Gewährung von einzelnen Abgeltungen und ZG
Finanzhilfen kann dieser Abschnitt gänzlich entfallen.
Die Art. 61c, 61d, 61e und 61f seien zu streichen.
Art. 61 Der Vernehmlasser verweist auf die Bemerkungen und den Antrag zu GR
Art. 25 LSV.
Art. 61 Le gouvernement vaudois attire l’attention de l’autorité fédérale sur le VD
fait que les critères qui permettent de conclure à une défaillance importante du canton ne sont pas fixés dans l’ordonnance, ce qui procure à l’autorité fédérale une marge d’appréciation qui pourrait se révéler excessive.
Art. 61 Abs. 2 Pour préciser que les conditions sont cumulatives la phrase pourrait GE
être modifiée comme suit :
2 Les paiements échelonnés seront réduits ou supprimés en cas de
défaillances importantes des prestations du canton et s'il y a faute du
canton.
Art. 61a Cet article stipule que 3 mois au plus tard après la fin du programme VD
(de 6 ans), le canton présente un rapport final. Le Canton de Vaud juge ce délai trop court, compte tenu du travail à produire pour établir ce
rapport ; il demande donc qu’il soit rallongé (à au moins 6 mois).
Art. 61a Chapitre 10.6, Art. 61a (page 77): Les cantons ne devraient pas être GE
pénalisés si les rapports fournis ne sont pas validés dans un délai raisonnable par les autorités fédérales. En ce sens, la sixième phrase
devrait être modifiée de la façon suivante :
Si le rapport annuel n'est pas remis ou s'il n'est pas approuvé par
l'OFEV ou l'OFAG dans un délai raisonnable, le versement...
Art. 61b und 61e Der Vernehmlasser verweist auf die Bemerkungen und den Antrag zu GR
Art. 27 LSV.
Erläuterungen Chapitre 10.4 (page 73): Il semble réducteur de limiter les mesures GE
prises par l'agriculture "au bassin versant d'un lac ou à l'aire d'alimentation d'un captage d'eau potable". L'article 62a de la loi fédérale sur la
protection des eaux (LEaux) ne fait référence qu'à la nécessité de "satisfaire aux exigences posées à la qualité des eaux superficielles et
souterraines", exigences par ailleurs décrites à l'annexe 2 de l'OEaux.
Les eaux courantes d'une grande valeur écologique doivent aussi pouvoir être protégées contre les atteintes de l'agriculture. Une formulation plus souple devrait être employée.