Bericht (d, f, i)

Zwei Vernehmlasser (BS, GR) empfinden die Berichterstattung gemäss Artikel 20 Absatz 2 als sehr aufwändig und fordern eine Anpassung der Bestimmung.

Artikel Anträge Vernehmlasser

Allg. Durch den vom Bund geforderten Sanierungshorizont von +20 Jahren für die BS Programmvereinbarungen stellen sich gemäss Vernehmlasser einige Fragen in Bezug auf die Erarbeitung der Grundlagen. Gemäss Art. 37 der LSV sind zwar die Kantone verpflichtet einen Kataster über die Belastung aus dem Strassenverkehr zu führen. Dieser ist jedoch basierend auf den Grundsätzen von Art. 36 auf den heutigen Zustand sowie die bereits aufgelegten Projekte ausgerichtet. Um Aussagen über den gesamten Sanierungsbedarf bis Ablauf der Sanierungsfrist zu erhalten werden die Kantone gezwungen sein, neue, zukunftsgerichtete Kataster zu erarbeiten. Die dabei entstehenden Kosten sollen mindestens teilweise vom Bund getragen werden.

Durch die Übernahme des Bereichs Nationalstrasse durch den Bund stelle sich auch die Frage, ob der Bund einen eigenen Kataster führen soll und in welchem Zusammenhang dieser zu kantonalen Katastern stehen würde.

Gerade in innerstädtischen Gebieten können die Quellen der Immissionen z.B. bei einer Beurteilung nach Art. 31 LSV nicht getrennt betrachtet werden. Aus Sicht des Vernehmlassers spricht einiges dafür, dass die Kantone weiterhin den Lärm auch entlang der Nationalstrasse zu Handen des Bundes erheben und der Bund sie dafür entschädigt.

Allg. Une partie des subventions est réglée par les conventions-programmes. Le VD montant des subventions globales n'est plus fixé d'après un taux en pourcent, pondéré d'après la capacité financière des cantons. Désormais, la base des négociations est formée par le nombre de personnes protégées par les mesures et par la réduction du bruit elle-même. Le gouvernement vaudois estime qu’il sera difficile de quantifier ces deux variables et peu réaliste de le faire. Il lui paraît plus judicieux d'introduire des éléments mesurables,

ceci afin de permettre d'éviter le caractère subjectif y relatif.

Le Canton de Vaud souhaiterait savoir comment sont gérés les dépassements de devis sur un projet, en particulier s’ils sont compensés dans l'enveloppe de la convention-programme par l'abandon ou la réduction d'autres tronçons routiers. Ce problème est traité par l'actuel article 27, mais ne l’est plus dans le projet soumis à consultation.

Allg. Malgré le transfert à la Confédération de la propriété et de la responsabilité VS des routes nationales, l’établissement du cadastre du bruit doit demeurer de la compétence des cantons. Des motifs tant techniques que pratiques plaident en faveur de cette solution. Tout autre solution soulèverait d’importants problèmes de coordination et d’harmonisation. En corollaire, et partant du principe de causalité, les cantons doivent être indemnisés pour

l’établissement et la mise à jour du cadastre du bruit des routes nationales. Les ordonnances y relatives doivent être complétées en conséquence.

Pour ce qui concerne les autres routes, et en vertu du même principe, les cantons doivent être indemnisés pour les tâches nouvelles et les tâches transférées.

Routes nationales :

- La propriété et de la responsabilité des routes nationales est transférée à la Confédération. La question de l’établissement du cadastre du bruit correspondant doit être réglée.

- Il pourrait être compréhensible, en première approche, que pour des raisons d’uniformité des critères l’établissement et la mise à jour de ce cadastre reviennent à la Confédération. Compte tenu du rapport très étroit avec les conditions locales, il nous apparaît cependant beaucoup plus logique que ces tâches demeurent de la compétence des cantons (cf. art. 37 de l’OPB). Des motifs techniques et pratiques ainsi que des raisons liées à la substance même plaident largement en faveur de cette solution. Les dispositions législatives (en particulier l’art. 40 de l’OPB, qui requiert que soit établie la somme des immissions de bruit dues à des installations différentes) constituent également un argument en faveur d’une « solution cantonale ». Toute autre solution impliquant des instances différentes dans l’établissement du cadastre du bruit pour une région donnée soulèverait des problèmes très importants voire insolubles de coordination et d’harmonisation.

- En corollaire et partant du principe de causalité (art. 2 de la LPE), les cantons devraient être indemnisés pour l’établissement et la mise à jour du cadastre du bruit des routes nationales. Cette disposition doit être insérée dans