Bericht (deutsch und französisch)

indispensable que ces comparaisons soient fiables. Ne doit être comparé que ce qui est comparable, sans quoi de fausses incitations seront introduites.

Certaines précisions dans ce sens sont à apporter au projet de révision de l'OAMal.

Comme le propose la CDS, la planification doit porter sur les besoins et les prestations essentiels. Cette précision permettra d'éviter que les cantons soient contraints d'intégrer une offre trop large dans leur planification et par

conséquent de contribuer au financement d'une telle offre. Le terme «essentiel» est donc à introduire aux articles 58a (al. 2, let. a et c) et 58f (cf. annexe).

Le canton souhaite encore attirer votre attention sur la situation particulière que connaît le canton avec des établissements sis sur le territoire mais appartenant à d'autres cantons. Genève, Berne et Lucerne possèdent chacun une clinique de réadaptation à Montana (VS) accueillant des patients non valaisans. Leurs propriétaires risquent d'être fortement tentés de demander au canton du Valais d'intégrer ces cliniques sur la liste hospitalière valaisanne afin de permettre le libre choix de l'établissement pour tous les patients suisses, comme le prévoit l'article 41, al. ibis, de la LAMai révisée. Le Valais peut-il intégrer ces cliniques sur sa liste même si elles n'accueillent pas de patients valaisans ?

Selon l'article 58e, il incombe en principe au canton où se situe l'établissement d'examiner les conditions relatives aux prestations de service et à l'infrastructure. Pour plus de clarté, il conviendrait de préciser que cet article ne s'applique pas dans les situations où l'établissement appartient à un autre canton que celui où il est sis.

Gestion des quantités: Comme la CDS, le canton propose de supprimer les alinéas relatifs à la gestion des quantités (art. 58b, al. 5 et 6, art. 58d, al. 3). Ces alinéas risquent en effet de conduire à un rationnement des prestations. Ils s'avèrent également impraticables pour les établissements hospitaliers, ceux-ci devant faire face à des fluctuations d'activités importantes, ce qui est le cas en Valais lors des périodes de haute fréquentation touristique notamment. Les infrastructures doivent être dimensionnées de manière à pouvoir faire face aux pics d'activité, sans quoi les établissements ne seront pas en mesure de remplir leur mandat de prise en charge de l'ensemble de la population.

Planification liée aux prestations:

La planification liée aux prestations est un concept nouveau. Il s'agit d'une planification orientée vers le produit, essentiellement fonction des prestations médicales effectivement fournies. Ce changement de paradigme suscite un certain nombre de questions. Une pratique doit être acquise progressivement. C'est pourquoi, comme la CDS, le canton propose que la référence au « Guide pour une planification hospitalière liée aux prestations » de juillet 2005 ne soit pas caractérisée comme indispensable dans le texte explicatif accompagnant l'or-S'agissant du champ de la planification, les critères fixes par le Conseil fédéral VD ne sauraient conduire les cantons ä devoir admettre sur leur liste et donc financer l'ensemble de l'offre hospitalière. En plus des éléments invoques par la CDS, une telle solution conduirait inévitablement ä la création de surcapacités au vu des dispositions adoptées par le législateur dans le cadre de la révision LAMal. En d'autres termes, s'il demande aux cantons d'inscrire sur leur liste une offre couvrant le 100% des besoins, le Conseil fédéral créerait des surcapacités puisque, en plus de l'offre planifiée, existera de toute façon une offre conventionnée résultant du régime de la liberté de contracter introduit par le législateur. Contrairement ä ce qui figure dans votre commentaire, cette offre conventionnée ne Sera pas marginale. Dans le canton de Vaud, elle devrait représenter une offre de prestations de 10 ä 15% par rapport aux besoins, correspondant au nombre de Vaudois qui recourent aujourd'hui ä l'offre hospitalière non subventionnée. Dans cet esprit, le canton soutient fermement la proposition de modification de l'article 58f alinéa 2 OAMal émise par la CDS.

Das Parlament hat den Kantonen aufgrund des letztlich unveränderten Art. 39 GDK Abs. 1 KVG denselben Auftrag wie 1994 erteilt, eine bedarfsgerechte Spitalver-