Bericht (deutsch und französisch)

restent dans ce cadre limitées.

-Critères pour la planification hospitalière

Le législateur a voulu que la planification soit renforcée et des critères uniformes sont absolument indispensables pour assurer la cohérence avec le contenu de la loi révisée. A cet égard, le PS estime que l’on aurait pu être plus précis et plus ambitieux quant à l’intervention de la Confédération dans la planification. Le PS regrette l’absence d’objectifs quantitatifs et temporels visant notamment à réduire les écarts entre les cantons. Le PS attend que des objectifs clairs et contraignants soient posés dans le cadre de la planification. Au surplus, le PS releve que selon le nouvel article 39, al. 2ter, LAMal, le Conseil fédéral édicte des critères uniformes de planification en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Or pour assurer la qualité, il est non seulement nécessaire d’avoir du personnel qualifié mais aussi de disposer d’effectifs suffisants. Des conditions de travail satisfaisantes sont par ailleurs indispensables pour garantir des prestations efficaces et économiques.

Le PS tient aussi à rappeler que la planification a notamment pour buts de garantir la sécurité de l’approvisionnement en soins et de réduire les surcapacités. La planification relève de la compétence des cantons qui remplissent leur mandat au moyen de listes. Or dorénavant, des hôpitaux ne figurant pas sur lesdites listes pourront fournir sur une base contractuelle des prestations selon la loi, ce qui permettra aux cantons d’effectuer une planification des besoins au plus juste pour les hôpitaux sur la liste. Cela pourrait avoir pour conséquence que les cantons se soustraient à une planification conforme aux besoins, ce dont le PS ne veut pas. A cet égard, la formulation de l’article 58f et le commentaire y relatif ne sont pas suffisamment clairs et le PS prie de les préciser en mentionnant expressément le fait que les cantons doivent être contraints de couvrir les besoins en soins essentiels par le biais de la planification hospitalière.

La planification a notamment pour buts de garantir la sécurité de l’approvisionnement en soins et de réduire les surcapacités. La planification relève de la compétence des cantons qui remplissent leur mandat au moyen de listes. Or dorénavant, des hôpitaux ne figurant pas sur lesdites listes pourront fournir sur une base contractuelle des prestations selon la loi, ce qui permettra aux cantons d’effectuer une planification des besoins au plus juste pour les hôpitaux sur la liste. Cela pourrait avoir pour conséquence que les cantons se soustraient à une planification conforme aux besoins, ce dont le PS ne veut pas. A cet égard, la formulation de l’article 58f et le commentaire y relatif ne sont pas suffisamment clairs et le PS prie de les préciser en mentionnant expressément le fait que les cantons doivent être contraints de couvrir les besoins en soins essentiels par le biais de la planification hospitalière.

Pour prévenir tout arbitraire, le cadre qui est donné au canton pour opérer la CP planification dans le domaine hospitalier doit être applicable à tous les établissements hospitaliers de façon uniforme et prendre en considération les deux paramètres fixés par la loi à l’article 39, soit la qualité et le caractère économique.

L’examen des articles 58a à 58h OAMal montre que l’on s’éloigne fort du

caractère objectif que le législateur a voulu donner aux critères de planification et que la porte est ouverte à une appréciation subjective par les cantons.

Mit den Verordnungsänderungen sollten die freie Spitalwahl, die Wirtschaftlich- Ecomomiekeit der Leistungserbringung und den Qualitätswettbewerb gefördert werden. suisse Zugleich aber wollte der Gesetzgeber verhindern, dass sich die Mengen über die bedarfsgerechte Spitalversorgung hinaus ausweiten. Dafür wurden neue Planungs- und Planungsinstrumente eingeführt. Mit den vorgeschlagenen Verordnungsänderungen wird somit versucht, den Spagat zu machen zwischen freier Spitalwahl und Wettbewerb einerseits und einer bedarfsgerechten Spitalplanung andererseits. Da sich Wettbewerb und Detailplanung aber gegenseitig ausschliessen, ist dieser Spagat notwendigerweise zum Scheitern verurteilt.

Der Gesetzgeber muss sich bei der Planungsinstrumenten auf die Setzung von