Ergebnisbericht

aussi savoir quelles précisions demandées ci-après manquent finalement dans l’ordonnance et doivent en conséquence être clarifiées et ancrées au niveau cantonal. Cela concerne en particulier la fixation normative des frais de soins facturés par les prestataires (base 100%), la définition des soins aigus et de transition et l’application de la protection tarifaire. La procédure législative consécutive et les travaux de mise en œuvre en consultation avec les prestataires, les communes et d’autres institutions demandent une année à une année et demie même avec un calendrier ambitieux.

De plus, le nouveau régime de financement des soins entraîne des transferts de coûts à la charge des cantons et des communes de 350 mio CHF approximativement si la contribution de l'AOS reste stable. Les fonds nécessaires ne sont budgétisés pour 2009 ni au niveau des cantons ni à celui des communes.

La constatation, que la CDS a déjà faite immédiatement après l’adoption des modifications législatives le 13 juin 2008, qu’une entrée en vigueur et une mise en œuvre à court terme du nouveau régime de financement des soins ne sont pas possibles se vérifie par conséquent. Comme les projets d’ordonnances ne répondent pas à la plupart des questions à prendre en considération, une mise en œuvre en bonne et due forme ne peut pas s’effectuer dans un délai d’une année, même si les précisions demandées ci-après peuvent encore être apportées et adoptées par le Conseil fédéral en mai 2009 environ. La CDS prie donc l'administration de proposer au Conseil fédéral une entrée en vigueur au 1 janvier 2011. Il est certain que les cantons ne peuvent en aucun cas réaliser les modifications législatives au 1 juillet 2009.

Les taxes pour les soins facturables par les EMS et imputables comme dépenses dans le cadre de la LPC doivent également être définis explicitement en tant que part des taxes journalières d’après l’art. 10 al. 2 let. à LPC-n. Vu que l’AOS ne finance encore qu’une contribution aux prestations de soins, les frais de soins non couverts en résultant expressis verbis doivent être imputables par l’intermédiaire de la LPC. Cela signifie que non seulement les frais d’hôtellerie et de d’encadrement mais également les frais de soins non couverts sont compris dans les taxes journalières (limitables par le canton). Nous vous soumettons ci-après une demande sur l’art. 25a OPC.

Concernant le concept d’assurances sociales, tel qu’il et mentionné dans l’art. 25a al. 5 LAMal-n, le fait que les prestations complémentaires consistent en des prestations d’une assurance sociale ou en une prestation accessoire à l’AVS et à l’AI n’est manifestement pas clair. Cette distinction a des répercussions sur l’ordre de prise en compte des frais de soins non couverts et d’exécution du financement résiduel et ainsi sur la répartition des charges financières entre le canton et les communes. Nous vous prions de clarifier cette question au moins dans le commentaire sur l’OAMal.

Proposition 1 : La CDF propose que le nouveau régime de financement des FDK / CDF soins ne soit pas mis en vigueur avant le 1er janvier 2011.

Motif: Du point de vue de la CDF, le nouveau régime de financement des soins adopté l'année dernière par les Chambres fédérales constitue une ingérence de taille dans la souveraineté financière des cantons. De surcroît, elle implique un transfert des coûts du financement privé vers les contribuables et entraîne - en cas de passage neutre du point de vue des coûts pour I'assurance obligatoire des soins (AOS) tel que prévu par le législateur - des reports de coûts estimés à CHF 350 mio par année à la charge des cantons et des communes.

Le Comité CDF a recommandé à ses membres le 30 juin 2008' d'imputer effectivement aux contribuables tant pour des raisons politico-financières qu'institutionnelles les coûts engendrés par cette modification de loi ainsi que par le financement hospitalier plutôt que d'envisager des mesures d'économie entraînant une diminution des prestations dans d'autres domaines d'activité cantonaux comme par exemple la formation, les transports, le secteur social ou la sécurité. Pour les cantons, cette adaptation nécessite impérativement qu'ils puissent prendre en compte ces mesures dans leurs budgets, leurs planifi-