Ergebnisbericht

cations financières ainsi que leurs stratégies de politique fiscale.

II doit être pris acte en tant que volonté du législateur de la charge extrêmement forte que représente cette modification du financement des soins pour les budgets des cantons. Toutefois, il est indispensable qu'un délai approprié soit ac-

cordé pour la mise en oeuvre de cette modification de loi. A ce titre, il faut

tenir compte du fait que les cantons subissent des coûts supplémentaires à cause de la limitation de la quote-part financée par les patients. Les cantons et les communes auront à supporter cette charge sans délais de transition, immédiatement après I'entrée en vigueur du projet.

II convient en particulier de considérer que les fonds nécessaires ne figurent au budget 2009 ni dans les cantons ni dans les communes. Par ailleurs, les travaux de budgétisation pour 2010 et de planification financière pour 2011 et suiv. ont déjà débuté dans les cantons. Pour ce seul motif déjà, il serait prématuré de fixer un délai d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2010.

La CDF constate par ailleurs qu'il subsiste encore de nombreuses questions concernant la mise en oeuvre que les cantons doivent clarifier, en partie par

I'adaptation de la nouvelle base légale cantonale soumise au référendum,

en partie en accord ou après audition des prestataires de services et assureurs. Ceci concerne en particulier le financement résiduel ainsi que la nouvelle définition des soins aigus et transitoires. Pour procéder aux travaux de préparation et à I'adaptation de la base légale cantonale, les cantons doivent disposer de l'ensemble des dispositions aux niveaux de la loi et de l'ordonnance fédérales. Quant aux étapes de la procédure législative ainsi qu'aux travaux de mise en oeuvre comprenant l'audition des fournisseurs de prestations, communes et autres institutions, il faut compter 1 an à 1% ans, même si le calendrier est ambitieux.

Examen aussi rapide que possible des prestations de soins résultant de SP / PS situations particulières (soins palliatifs, démence sénile)

Au ch. 13 du commentaire relatif à la modification de l’OPAS, p. 4, il est mentionné qu’une révision en lien avec la définition des soins et leur étendue est prévue ultérieurement. Il s’agit notamment de vérifier si les besoins des personnes requérant des soins, des soins palliatifs ou des soins liés à la démence sénile sont pris en compte de manière appropriée ou si des adaptations sont nécessaires.

Avec la nouvelle réglementation du financement des soins, les prestations de soins aigus, p.ex. suite à un cancer, ne seront prises en charge, après deux semaines hors de l’hôpital, que sur la base des règles applicables aux soins de longue durée, impliquant une participa-tion des patients. De plus, pour les soins ambulatoires de longue durée liés à la démence sénile, la participation du patient est plus élevée en raison du temps de travail accru occa-sionné par cette maladie. Une mise en œuvre rapide de l’examen de l’art. 7 OPAS est par conséquent absolument nécessaire, et la fixation de délais par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique est vivement souhaitée.

Entrée en vigueur

Une entrée en vigueur effective ne sera possible que lorsque les modifications des bases légales cantonales soumises au référendum obligatoire, les adaptations des contrats avec les assurances-maladie, la nouvelle réglementation de la procédure administrative et finan-cière, l’adaptation des règlements et contrats entre les EMS et les résident-e-s ainsi que les modifications en partie préalablement requises des règlements communaux seront adop-tées. Par ailleurs, il faut souligner que le nouveau régime de financement des soins entraîne des transferts de coûts important à la charge des cantons et des communes et que les fonds nécessaires ne sont pas budgétisés pour 2009. Le PS demande instamment au Conseil fédéral de prévoir l’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2011.

Die SVP hält zunächst fest, dass die gesamte Krankenversicherungspolitik seit SVP / UDC dem Amtsantritt des aktuellen Departementsvorstehers an Ort tritt, und keine