Ergebnisbericht

Pour un séjour extracantonal en EMS, la responsabilité des agents financeurs est ainsi réglée par analogie avec la responsabilité pour les prestations complémentaires.

S’agissant des soins ambulatoires et des soins dispensés en EMS ou SP / PS dans une structure de soins de jour ou de nuit, le nouveau système prévoit une contribution financière des personnes assurées pouvant atteindre 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, soit environ 7 100.- francs par an aux termes des débats parlementaires relatifs à la révision de la LAMal concernant le financement des soins. Cette charge très élevée ne doit en aucun cas être dépassée et le PS exige dans ce sens l’introduction d’un plafonnement annuel. Par ailleurs, la question des coûts résiduels à charge des cantons, et conséquemment des communes, doit être clairement réglée. A cet égard, l’allocation pour impotent ne doit pas être utilisée pour la couverture de ces coûts résiduels.

Neutralité des coûts et plafonnement de la contribution des per-

sonnes assurées

Le principe de la neutralité des coûts pour les assureurs lors de la mise en œuvre de la révision correspond à la décision du Parlement. Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par la LAMal peuvent être répercutés sur les personnes assurées jusqu’à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Le montant de la participation financière des personnes assurées est donc directement lié à cette contribution maximale. Le PS insiste sur le fait que le montant de 7 100.- francs par an tel qu’avancé durant les débats parlementaires ne doit en aucun cas être dépassé et il exige dans ce sens l’introduction d’un plafonnement annuel. Un nouvel alinéa 4 doit être ajouté à l’art. 7a OPAS :

4 La part de la personne assurée s’élève à 20% au plus des montants maximums fixés aux al. 1 et 3 ; toutefois, elle ne dépasse pas 7 100.- francs par an.

Financement résiduel

Conformément au nouvel art. 25a, al. 5, LAMal, les cantons règlent le financement résiduel. Cela implique une définition précise des coûts complets (base : 100% des frais de soins). La sécurité juridique vis-àvis des assurés et des fournisseurs de prestations ne peut être garantie ici que si les cantons et les assureurs calculent les coûts complets sur la base de critères identiques. Ces critères doivent être conçus de manière analogue à ceux de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie et doivent préciser quels types de coûts peuvent être pris en compte pour le calcul des coûts complets.

Gemäss dem neuen Artikel 25a Absatz 5 KVG regeln die Kantone die Grüne / Verts Restfinanzierung. In der Verordnung ist daher unmissverständlich klarzustellen, dass die Kantone die Kompetenz haben, die von den Leistungserbringern in Rechnung gestellten Pflegetaxen (Basis: 100% der Pflegekosten) anzuerkennen bzw. normativ festzulegen, um den "Rest" definieren zu können. Nur so kann die Restfinanzierung geregelt und die Überwälzung nicht gedeckter Pflegekosten auf die pflegebedürftigen Personen (auf einen geringeren Beitrag als 20% des höchsten OKP-Tarifes) limitiert werden.

Anrechenbare Kosten der vom Bundesrat bezeichneten Leistungen FDP / PLS gem. Art. 25a Abs. 3 sind festzuhalten, damit alle Kantone die gleiche Basis haben, um die Finanzierung zu regeln. Es muss vermieden werden, dass sich 26 verschiedene Vergütungssysteme entwickeln.

Proposition 3: La OAMal doit préciser sans ambiguïté que les cantons FDK / CDF