Ergebnisbericht

Verordnung über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (KLV) Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)

Generell / En général

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

L'introduction à l'article 7 al. 3 de la notion de soins aigus et de transition est FR peu claire et exige une définition plus précise. Le canton de Fribourg salue la

proposition de définition proposée par la CDS, mais nous estimons qu'elle né-

cessite encore des précisions, notamment afin d'éviter la confusion avec les

centres de réadaptation hospitaliers.

Cette notion implique, pour les infirmiers/infirmières, les organisations d'aide et

de soins à domicile et les établissements médico-sociaux, l'application de la législation sur le financement hospitalier. Pour les soins aigus et de transition, ces fournisseurs de soins devront donc appliquer l'Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les mai-

sons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-

maladie (OCP). Cette application n'est possible pour les organisations d'aide et de soins à domicile qui ne disposent pas de comptabilité analytique qu'avec un délai suffisant et quelques adaptations; elle paraît toutefois plus difficile pour les infirmiers et infirmières. Une adaptation de I'OCP pour ces différents fournis-

seurs de soins paraît dès lors indispensable, notamment en raison des spécificités liées à la fourniture ambulatoire, souvent à domicile, des prestations.

De plus, dans la comptabilité analytique, la distinction des prestations selon

l'art. 7 OPAS prévoit 3 types de prestations. Celles-ci devront-elles encore etre déclinées selon les payeurs (LAMal, LAA, Al,)? Le canton de Fribourg ose es-

pérer que tel ne sera pas le cas. En effet, le travail administratif serait disproportionné au vu de la faible taille des services fournisseurs de soins, qui dans de

nombreux cas se résument à une seule personne. Une précision est nécessaire à ce sujet.

L'application de la Iégislation sur le financement hospitalier en matière de soins aigus et de transition signifie également la création d'une liste des fournisseurs

admis. Selon quels critères? Quelles limites à l'admission sont-elles prévues?

Ces précisions, outre celles relevées par la prise de position de la CDS, sont à

prévoir au niveau des ordonnances.

La modification proposée en soi n’appelle aucun commentaire de la part du PS. SP / PS Il est néan-moins rappelé que l’allocation pour impotent ne doit pas être utilisée pour couvrir la part cantonale aux coûts résiduels des soins.

L’allocation pour impotent est une prestation d’assurance sociale versée sur la

base de critères objectifs (degré d’impotence). Elle est destinée au paiement de coûts supplémentaires liés à un handicap. Elle devra également désormais être utilisée pour le financement de la participation du patient et non pour le rem-

boursement des coûts des soins non couverts, que la nouvelle réglementation

du financement des soins met clairement à la charge des can-tons. Ce point

doit être clairement précisé soit dans l’OPAS, soit dans le RAVS.

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