Ergebnisbericht

pées, en particulier, jugent inacceptable le risque d’extension de l’« année d’attente » suite au durcissement des conditions du droit à la rente. Ces participants s’interrogent par conséquent sur la pertinence de l’inscription dans la loi de la notion d’aptitude à la réadaptation.

Les cantons et la COAI sont unanimement opposés à l’inscription des évaluations interprofessionnelles au niveau de la loi, car ils estiment que le choix de la méthode d’évaluation ne doit pas être réglementé à ce niveau. Ils saluent toutefois l’objectif d’une évaluation globale de l’aptitude à la réadaptation qui tienne compte de critères tant professionnels que médicaux.

La quasi-totalité des participants rejettent les propositions d’extension des compétences des SMR.

3.4 Entschuldung der Versicherung (Gesamtbewertung)

Die vorgeschlagene Entschuldung der Versicherung sieht vor, dass die IV ihre Schulden bei der AHV zurückzahlt. Der Anteil der flüssigen Mittel und der Anlagen der IV-Ausgleichsfonds, der über 50 Prozent einer Jahresausgabe liegt, wird zu diesem Zweck jährlich der AHV überwiesen.

Dem Grundsatz, dass die IV nachhaltig saniert und die Schulden zurückbezahlt werden sollen,

wird mehrheitlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kantone, Dachorganisationen der Wirtschaft und Versicherungsorganisationen sind mit dem vorgeschlagenen konkreten

Entschuldungsmechanismus einverstanden. Einige Vernehmlasser (SP, GP, Gewerkschaftsbund sowie einige Behindertenorganisationen) fordern eine höhere Reserve im IV-Ausgleichsfonds. Die Begrenzung des IV-Ausgleichsfonds auf 50 Prozent einer Jahresausgabe, so die Argumentation,

könnte sich im Falle eines unerwarteten Kostenanstiegs als zu tief erweisen und letztlich Liquiditätsengpässe zur Folge haben.

Kritischer wird die Frage beurteilt, wie die für die Entschuldung notwendigen Mittel bereitgestellt

werden sollen. Ein breites Spektrum von Vernehmlassern (unter anderen einige Kantone, SP, GP, EVP, Gewerkschaftsbund, zahlreiche Behindertenorganisationen, SKOS und SODK) lehnen die Orientierung an ausschliesslich ausgabenseitigen Massnahmen ab. Sie argumentieren, dass die Schulden über Jahrzehnte entstanden seien und dass diese strukturelle Unterfinanzierung der Vergangenheit nun nicht auf Kosten bestehender und zukünftiger IV-Rentnerinnen und -Rentner korrigiert werden könne. Entsprechend sei die Tilgung der Schulden bei der AHV über Mehreinnahmen der Versicherung oder direkt durch den Bund zu finanzieren.

3.4a Désendettement de l’assurance (évaluation d’ensemble)

La révision prévoit que l’AI rembourse ses dettes vis-à-vis de l’AVS en lui versant chaque année la part des liquidités et des placements du Fonds AI qui dépasse 50 % des dépenses d’une année.

La majorité des participants estiment qu’il est nécessaire d’assainir durablement l’AI et de

rembourser ses dettes. La majorité des cantons, des organisations faîtières de l’économie et des organisations d’assurance approuvent le mécanisme de désendettement proposé. Certains participants (PS, Verts, USS et quelques organisations de défense des personnes handicapées) demandent que la réserve du Fonds AI soit plus élevée. Ils estiment en effet que le seuil de 50 % des dépenses d’une année pourrait se révéler trop bas en cas de hausse imprévue des coûts, ce qui pourrait finalement entraîner des problèmes de liquidités.

La question des modalités de mise à disposition des moyens nécessaires au désendettement

est davantage critiquée. Le choix de mesures exclusivement du côté des dépenses réunit contre lui une large coalition de participants (parmi lesquels certains cantons, le PS, les Verts, le PEV, l’USS, de nombreuses organisations de défense des personnes handicapées, la CSIAS et la CDAS. Ces participants arguent que les dettes sont le résultat d’un sous-financement chronique depuis plusieurs décennies et qu’il n’est pas juste d’en faire porter la charge aux bénéficiaires de rente actuels et futurs. C’est pourquoi ils considèrent que le remboursement de la dette doit être financé par des recettes supplémentaires de l’assurance ou directement par la Confédération.