Ergebnisbericht
Vernehmlassung 2009/20: Dringliche Revision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) · 54 Seiten
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Dominique Jordan, pharmaSuisse
Notre prise de position ne sera pas très longue, on utilisera la possibilité de pouvoir vous faire parvenir d’ici la fin de la semaine notre prise de position par écrit.
Le conseil téléphonique: Comme il a déjà été demandé par les cantons, il serait important de préciser dans la loi que ce conseil téléphonique pourrait ou devrait être délégué. Il y a aujourd'hui des fournisseurs de prestations qui sont dynamiques et qui ont des modèles à disposition. Il serait dommage qu’il y ait une concurrence. Cette séparation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs me semble très importante.
Le ticket modérateur me semble aussi très important. Je ne veux pas discuter sur le montant. On a vu que des incitations monétaires avaient pas mal d’influence sur les patients. On l’a vu avec les actions du DFI sur les génériques. Et je crois qu’il est très important – si on veut avoir une incitation positive – de calculer aussi le processus avec lequel il va être applique pour ne pas avoir des tendances négatives, qui pourraient être relativement dramatique.
Nous sommes au niveau de la pharmacie souvent en contact avec les patients, nous avons souvent aussi des difficultés à convaincre une personne à aller voir son médecin. Donc une menace financière pourrait être un handicap supplémentaire par rapport à une bonne prise en charge d’un patient. Ce d’autant plus que si p.ex. – je prends juste la pharmacie – si on envoie activement quelqu’un chez son médecin, c’est une incitation relativement négative qu’il doive encore payer CHF 30.–. Encore là je ne dis pas, qu’on ne doive pas l’appliquer, mais l’appliquer peut-être différemment, avec une communication adéquate, si on ne veut pas rater le but.
Pierre Théraulaz, SBK-ASI
Merci de nous donner la parole. Je ne traiterais que deux ou trois points ici.
Avec la future ordonnance sur le financement des soins en ambulatoire qui doit bientôt sortir, les patients que nous prenons en charge dans ce secteur vont voir déjà augmenter de manière notable leur participation. De même les institutions de soins de ce secteur attendent déjà depuis des années que leurs coûts globaux puissent être pris en compte dans le financement.
Le ticket modérateur comme l’intervention sur les tarifs ne nous semble – pour ce secteur spécifique en tout cas – ne pas arriver à un bon moment. Il faudrait d’abord voir les effets des modifications législatives de l’année passée. Pour ce qui est du ticket modérateur de plus il nous semble manquer de précision et poser des problèmes d’application. Un exemple : l’infirmière de santé publique qui dans le Spitex prend en charge un patient et qui considère avoir besoin d’une nouvelle prescription, devra t’elle demander au patient les CHF 30.– pour pouvoir aller vers le médecin demander une ordonnance ? Il s’agit ici d’une prestation du médecin qu’il pourra facturer au TARMED. De la même façon, et je rejoins Monsieur Jordan en disant que, lorsqu’un professionnel de la santé dirige un patient vers un secteur de la santé ou vers un autre professionnel de la santé un tel ticket ne me semble pas devoir être demandé, car sinon ça donnera des incitations négatives et ça créera des problèmes de communication entre le professionnel et son patient.
Conseil téléphonique : Nous le considérons comme une très bonne mesure. Elle est intelligente et a fait ses preuves. Des expériences dans ce pays le prouvent déjà. Seulement elle doit être liée au réseau et ne peut pas être une structure nationale, car à ce moment-là on a des doublons et des problèmes de lien. En plus on aurait des problèmes de contrôle, car ce serait la seule structure du domaine qui ne serait pas sous le contrôle des polices sanitaires cantonales et ceci nous pose un grand problème. Si vous avez eu l’occasion d’entendre ce qui se passe dans les commissions de plainte pour patients, vous vous rendrez compte que les débordements sont déjà rapides, mêmes avec des structures sous surveillances des conseils de santé. De plus, il serait nécessaire de préciser, au moins dans les ordonnances, quelle est la qualification minimum des professionnels qui assument ce rôle. Il ne suffit pas de dire « un professionnel de santé ». Ça doit être une personne avec une