Übersicht über die eingereichten Stellungnahmen

Bundesamt für Justiz BJ Fachbereich Rechtsinformatik 08.11.12/SED

documents signés électroniquement. Si les intentions et travaux en cours sont positifs, il n'en reste pas moins que la dynamique demeure insuffisamment active, voire proactive. Pour conclure, l'ensemble du cadre légal en matière de communication électronique devrait tendre vers plus de cohérence, de simplicité et de flexibilité au regard des pratiques, afin d'apporter plus de confort que d'incertitudes, obstacles à une adhésion unanime à l'électronique comme moyen de communication.

En vous remerciant de nous avoir associés à cette consultation, nous vous prions de croire, Madame la Conseillère fédérale, à l'ex-

pression de notre haute considération.

Le Conseil d'Etat du canton du Valais salue l'introduction dans la loi la nouvelle forme de signature électronique qui complète la signa- VS ture électronique qualifiée et qui peut être utilisée non plus uniquement par les personnes physiques mais également par les person-

nes morales et les autorités.

Selon le Conseil d'Etat du canton du Valais la création d'une base légale régissant non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre par le biais des produits de certification est en effet nécessaire.

Nous sommes convaincus de la nécessité de revoir cette loi ici afin de l'adapter aux besoins courants du commerce électronique au NE sens large du terme, en particulier pour traiter de la représentation des personnes morales. La révision de la loi ci va dans ce sens et

offre, par le niveau de signature électronique réglementée, une couverture positive face au développement du gouvernement électronique.

Nous restons cependant persuadés que pour la plupart des transactions électroniques entre les usagers et les collectivités publiques,

la mise en œuvre d'un portail d‘authentification forte des personnes ou des entreprises permet de répondre aux besoins essentiels en la matière à l'image de ce que notre canton a mis en œuvre sur le Guichet sécurisé unique. Nous pensons également qu'il est juste

d‘assouplir ie ccncept de signature éIectronique au niveau de la règIementation centrale au profit des lois par secteur qui, en fonction de leurs propres besoins, pourront s‘appuyer sur i‘une ou I‘autre des difförentes signatures éléctroniques existantes (signature quaIifie avec horodatage ou non, signature règIemente).

En conclusion, le Conseil d'Etat soutient sans restriction la révision proposée de la loi sur la signature éléctrcnique.

Il n'est pas certain que la refonte complète de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique permette d'atteindre tous les GE buts visés, notamment d'améliorer la compréhension de la législation en la matière.

Si notre Conseil soutient le développement de l'administration numérique et l'utilisation de la signature électronique, l'avant-projet de loi fédérale soumis à consultation est encore insuffisant par rapport aux objectifs que vous annoncez. Il mériterait donc d'être encore amélioré pour en faciliter la lecture et, par conséquent, la mise en oeuvre concrète de l'administration électronique.

Notre position vis-à-vis du texte soumis à consultation n'est donc pas favorable en l'état, bien que sur le principe, notre Conseil appuie votre démarche.

L‘introduction dans la Ioi d'une forme de signature électronique adaptée aux entreprises et aux autorités est à saluer car elle répond à JU un réel besoin.

Les règles applicabIes à la signature électronique régIementée, en particulier à l‘articIe 7 de l'avant-projet offrent à la fois une certaine souplesse et des garanties de sécurité a priori adéquates (sous réserve de la remarque figurant au point 4 ci-dessous). L'avant-projet comprend une seconde innovation en tendant son champ d‘appIication aux moyens d‘authentification dans leur ensemble.

Nous pouvons nous rallier à cette évoIution. II convient toutefois de rappeler que es certificats numériques ont trois usages différents:

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