Ergebnisbericht

Kriterien und würden ebenfalls begrüssen, dass diese Kriterien durch den Bund festgelegt werden, da es für uns nahezu unmöglich ist, gegen Entscheide einzelner Kantone zugunsten ihrer Spitäler anzukämpfen.

Wir möchten abschliessend noch eine Idee für die Regelung einbringen: Ich bin auch überzeugt, dass die tariftechnische Regelung eine mögliche Lösung darstellen könnten. Es ist klar, dass die Westschweiz deutlich höhere Tarife hat als die Deutschschweiz. Wenn man schaut, wo die hohen Tarife bezahlt werden, sieht man auch, wo die hohe Konzentration der Ärzte ist. Ich bin überzeugt, dass man dies auch unter eventuellem Beizug des möglichen drei- bis fünfjährigen Praktikums im Spital mit einbeziehen könnte und diese ganze Angelegenheit basierend auf wirtschaftlichen Grundideen erledigen könnte.

Ich muss hier wirklich mit Vehemenz bitten, dass diese Regelung abgelehnt wird. Das wäre für uns als privates Belegarztspital längerfristig absolut kontraproduktiv. Auch wir werden noch eine schriftliche Eingabe machen und danken bestens.

Alain Berset

Merci beaucoup. Je passe la parole à Monsieur Rossini.

Stéphane Rossini, conseiller national, Sozialdemokratische Partei der Schweiz SPS

Monsieur le Conseil fédéral, Mesdames et Messieurs, merci de nous permettre de nous exprimer sur cet objet pour le Parti socialiste suisse. J'aimerais préalablement dire que pour nous la problématique de la régulation de la démographie médicale devrait faire partie intégrante d'une véritable politique de santé publique. Et pour nous, une véritable gouvernance de la démographie médicale est importante. Elle doit être dynamique et constructive. En soutenant une démarche de régulation de la démographie médicale, nous voulons absolument éviter que cette régulation se fasse par d'autre biais notamment par la levée de l'obligation de contracter et par les assureurs, comme cela a été évoqué durant plusieurs années dans les débats politiques.

Nous sommes très réservés par rapport à la problématique d'une législation fédérale limitée dans le temps. Nous pensons que dans notre perspective d'une véritable politique de régulation de la démographie médicale, il faudrait une législation fédérale ordinaire, qui ne soit pas limitée dans le temps, parce que nous ne sortons pas de nulle part. Nous sortons d'une période 2002 à 2011 au cours de laquelle nous avons pu expérimenter notamment les effets pervers et négatifs de ce blocage, de ce gel des cabinets médicaux, de ces problématiques de moratoire. On sait très bien qu’entrer dans un moratoire c'est très facile, mais en sortir c'est beaucoup plus complexe. Et pour nous il paraît peu pensable d'envisager une nouvelle politique de stop and go comme on l'a connu au rythme de trois ans par trois ans. Une politique de ce type n'est pas une politique, c'est le contraire même d'une politique publique, qui est vouée, ou je dirais liée aux aléas des humeurs parlementaires. On l'a vu très clairement au cours de ces dix dernières années que tout projet parlementaire donnait une bonne occasion pour ne pas en faire trop ou ne plus rien faire du tout. Pour nous cette expérience est mauvaise.

Nous regrettons que la politique qui a été conduite dans ces domaines 2002 à 2011 n'ait pas fait l'objet d'une analyse rigoureuse synthétique menée de concert par la Confédération, les cantons et les différents acteurs concernés pour véritablement nous permettre de construire une vraie et une nouvelle politique publique dans ce domaine. Nous craignons cette limite de trois ans. La limite de trois ans peut être tout à fait adéquate si on est certain d'avoir une issue à la fin des trois ans. Mais elle peut aussi être très longue si après les trois ans on repart dans une prolongation. Et là on parvient à des espaces temps qui pour nous ne sont pas judicieux. Je pense que le risque de retomber dans les travers que nous avons vécu de 2002 à 2011 est au niveau politique assez réel.