Ergebnisbericht

Donc le Parti socialiste voudrait une véritable politique de démographie médicale dans une loi ordinaire. Si vraiment il n'y a pas d'autre alternative nous aimerions que des critères, des leviers à peut-être inventer, soient intégrés dans le projet final du Conseil fédéral pour que nous puissions véritablement poser avec cette démarche les bases d'une législation ordinaire.

Autre point qui pour nous est important en regard aussi de ce qui a été fait entre 2002 et 2011, c'est la marge de manœuvre des cantons, celle-ci doit pouvoir s'exprimer. Des cantons ont appliqué le moratoire, d'autres cantons ne l’ont pas appliqué, les situations sont extrêmement diverses. Et aujourd'hui les cantons doivent être des acteurs centraux de cette démarche mais en même c'est un élément qui nous paraît aussi important. Il doit y avoir une véritable gouvernance, une véritable coordination, un vrai pilotage de la part de la Confédération et pour ça je pense qu'on n’a pas su tirer les leçons du moratoire 2002-2011, notamment dans l'élaboration de vrais instruments d'analyse. Souvenez vous, en 2002 lorsque le moratoire a été lancé, la première question, le premier problème qui a explosé, c'était celui des données statistiques. Quasiment aucun canton n'était d'accord avec les statistiques qui figuraient dans l'annexe du message. On n'a pas tiré cette leçon. Nous pensons que si on veut mettre en place une politique de démographie médicale, il faut un registre national qui permette véritablement de savoir combien il y a de médecins, où ils travaillent, quelle est leur répartition du temps entre la pratique privée ambulatoire la pratique hospitalière, etc.. Il faut des instruments et je pense que, sur la constitution des instruments, on a perdu dix ans depuis 2002 parce que l'on n’a strictement rien fait.

Autres éléments qui nous paraissent important, et je conclurai avec ces deux points : il faut absolument, mais je sais que ça se fait et que ça se discute dans d'autres espaces, augmenter le nombre de médecins formés en Suisse, parce que nous avons un vrai problème aujourd'hui avec le nombre de médecins formés dans notre pays.

Et, dernière remarque, pour nous il est clair que la discrimination à l'égard des jeunes médecins aujourd'hui ne doit pas être reproduite. On a fait cet exercice de 2002 jusqu'à fin 2011. Je crois que des critères doivent impérativement être établis pour éviter que ce soit la règle «de l'ancienneté» ou des médecins privilèges, des médecins déjà installés, qui soit finalement le critère des jeunes médecins, qui discriminerait les jeunes médecins. On ne peut pas dans une politique de démographie médicale dire aux jeunes «vous n'avez pas de perspectives professionnelles après la formation», cela n'est pas cohérent avec la formation des médecins. Je crois que si on entre dans une dynamique de moratoire, tout comme si on veut véritablement faire le pas vers une politique de démographie médicale, il faut éviter les risques de discrimination des jeunes médecins et on devrait rapidement trouver des critères clairs pour les appliquer.

Alain Berset

Merci Monsieur Rossini, je passe maintenant la parole à pharmaSuisse, Monsieur Mesnil.

Dr. Marcel Mesnil, Generalsekretär pharmaSuisse Schweizerischer Apothekerverband

Monsieur le Conseil fédéral, Mesdames et Messieurs merci de nous avoir invités pour prendre position sur ce sujet délicat. pharmaSuisse comprend l'urgence, dans certains cantons limitrophes notamment. Ils ont vraiment besoin d'une base légale fédérale pour pouvoir faire quelque chose, on ne veut pas les laisser simplement comme ça. Sur la question de l'approvisionnement, nous cherchons des mesures et soutenons les mesures qui touchent au sur-approvisionnement mais aussi qui résolvent en partie les problèmes de sous-

approvisionnement. Cela a été dit tout à l'heure, on a un problème de répartition entre les divers fournisseurs de prestations et un problème de répartition régionale. Ces questions-là sont reconnues, donc il s'agit de trouver des solutions à ces problèmes.