Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

un secteur peut par ailleurs être la conséquence d’une politique de santé publique tout à

fait pertinente. A titre d’exemple, on citera l’augmentation des coûts à charge de l’AOS

dans le domaine des soins à domicile permettant une diminution de ceux des EMS. Le

Conseil d’Etat estime que les cantons sont les mieux à même de tenir compte de ces

éléments. Dans ces conditions, plutôt qu’une compétence subsidiaire du Conseil fédé-

ral, il serait nettement plus pertinent d’octroyer aux cantons une marge de manœuvre

plus importante qu’à l’heure actuelle en matière d’approbation et de fixation de tarifs. Il

s’agirait ainsi en particulier de leur permettre d’adopter des tarifs différenciés par région

et/ou par discipline. Une telle possibilité, inscrite dans la LAMal, compléterait utilement

la possibilité octroyée aux cantons de réguler le secteur ambulatoire par des mesures

de planification.

Notre conseil s’oppose à la possibilité donnée au Conseil fédéral de baisser les tarifs en GE cas d’évolution des coûts supérieure à la moyenne. En effet, cette mesure nous semble

contreproductive. On imagine, par exemple, le cas d’un canton sous-doté en médecins,

dont les coûts augmenteraient suite à une politique favorable à l’installation de nou-

veaux médecins sur son territoire. Par ailleurs, il nous semble préférable d’agir sur

I’offre, plutôt que sur le prix. En effet, des prix artificiellement bas viseraient à garantir un

volume de prestations et n’ont pas d’effet positif durable sur les coûts par assuré. En

conséquence, notre conseil propose de supprimer l’article 55b du projet.

Le Gouvernement n’approuve pas en revanche les réglementations concernant les pos- JU sibilités d’intervention de la Confédération dans le domaine des tarifs.

Bei einer überdurchschnittlichen Kostensteigerung in einem Kanton soll der Bundesrat BDP die Kompetenz erhalten auf Verordnungsstufe die Tarife dieses Kantons bis zu 10 Pro-

zent zu senken. Die BDP lehnt diesen Tarifsenkungseingriff eher ab. Die Tarife werden

von den Versicherern und Leistungserbringern verhandelt, die subsidiäre Kompetenz

des Bundesrats soll nur in Ausnahmesituationen zur Anwendung kommen.

Lorsque les coûts moyens par assurée d’un canton augmentent d’un taux supérieur de PSS plus de deux points de pourcent à la hausse moyenne des coûts par assuré dans un

secteur ambulatoire donné pour l’ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral aura la com-

pétence de baisser, par voie d’ordonnance, le tarif ou la valeur du point tarifaire de 10%

au plus. Si le PS n’est pas fondamentalement contre une telle disposition, il estime pri-

mordial que cette pression sur les coûts ne crée pas des incitations qui pourraient avoir

un impact négatif sur la qualité des prestations. Partant, nous en appelons à la pru-

dence et invitons le Conseil fédéral à procéder à une analyse méticuleuse de la hausse

des coûts – notamment en matière de flux des patients – avant de prendre des mesures

qui pourraient s’avérer trop arbitraires.

2 Gegen hoheitliche Tarifsenkung bei überdurchschnittlicher Kostenentwicklung économiesu-

isse Mit einem neuen Artikel 55b soll der Bund die Kompetenz erhalten, die kantonalen Kos-

tenentwicklungen zu steuern. Diese Erweiterung der hoheitlichen Tarifkompetenz lehnt

économiesuisse ab. In Artikel 55 KVG hat der Bund heute schon die Möglichkeit, die

Kosten einzudämmen. Die Kompetenz wird hier jedoch an die allgemeine Preis- und

Lohnentwicklung gekoppelt. Mit Art. 55b sollen neu die kantonalen Kostenunterschiede

ein solches Eingreifen

rechtfertigen und zwar unabhängig von den unterschiedlichen Lohnentwicklungen in den

einzelnen Kantonen. Diese doppelte Tarifkompetenz wird zu Konflikten führen.

Tarifarische Anreize müssen aus Sicht der Wirtschaft spezifischer Natur sein. Beispiel-

weise sollten die Tarifpartner den Taxpunktwert einer Fachspezialität anheben oder sen-

ken. Gegen einen gewissen hoheitlichen Druck, damit die Tarifpartner eine solche Lö-

sung finden, verschliessen wir uns nicht.

Wir sprechen uns dezidiert dagegen aus, dass der Bund Tarife senkt, die von den Ver- SGV/USAM tragsparteien gemeinsam ausgehandelt und genehmigt wurden. Wir werden den Ein-

druck nicht los, dass mit Artikel 55b eine Gesetzesbestimmung geschaffen werden soll,