Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

mit der der Bund gezielt jene Kantone bestrafen kann, die bewusst von ihrem Recht Ge-

brauch gemacht haben, auf Zulassungsbeschränkungen zu verzichten. Das lehnen wir

dezidiert ab. Die heute bestehenden gesundheitspolitischen Kompetenzen der Kantone

dürfen grundsätzlich nicht eingeschränkt werden.

Den Vorschlag des Bundesrates, ihm die Kompetenz zu geben, bei überdurchschnittli- SGB cher Kostenentwicklung Tarifsenkungen durchzusetzen, lehnen wir ab. Die Kostenent-

wicklung sollte in erster Linie über die Verbesserung bei der qualitativen Versorgung ge-

steuert werden und nicht über Sparrunden. Wir beantragen deshalb Artikel 55b zu strei-

chen.

Nous rejetons dans son intégralité la réglementation prévue à l’art. 55b. La fixation des CDS/GDK + tarifs incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires, les cantons disposant d’une OW, GL, AR, fonction souveraine de surveillance grâce à leur compétence d’approbation et à leur FR, GR, LU, compétence et devoir subsidiaire de fixation ; leur intervention est sujette à recours de- SH, TG, JU, vant le Tribunal administratif fédéral. Sous plusieurs angles d’examen, il nous semble BE, BL, NE contrindiqué de créer une possibilité d’intervention supplémentaire de la Confédération

dans le domaine des tarifs ambulatoires. Outre le fait qu’une telle mesure serait con-

traire à la répartition des compétences et des tâches entre la Confédération (Tribunal

administratif fédéra), les cantons et les fournisseurs de prestations dans le domaine de

la fixation des tarifs, il nous semble que la proposition est également très problématique

du point de vue de sa mise en œuvre : selon les cantons, la situation est très variée

pour ce qui est du contexte (base de calcul) des coût à intégrer par personne assurée.

La seule prise en compte de l’évolution des coûts (sans considération de la situation de

départ) pour évaluer le besoin d’intervention n’est nullement appropriée. Par ailleurs, les

accroissements de coût ne sont pas le seul fruit de l’aménagement de l’offre (sur la-

quelle une baisse des tarifs devrait influer), mais peuvent avoir des causes multiples. Il

n’est pas admissible qu’une intervention au niveau tarifaire repose sur le seul critère de

l’accroissement des coûts en pour cent, sans égard pour d’autres facteurs d’influence

déterminants. Finalement, il nous parait que la réglementation proposée, selon laquelle

le Conseil fédéral peut diminuer de 10% au plus les tarifs approuvés aux conditions dé-

crites dans le texte, est très problématique, car aucun critère n’est disponible en ce qui

concerne l’importance effective de la baisse des tarifs. Pour ces motifs, le Comité direc-

teur de la CDS rejette avec insistance une possibilité d’intervention de la Confédération

dans le domaine de l’évolution des tarifs.

Proposition ad art. 55b : biffer

Indépendamment du projet de loi proposé, la CDS salue en revanche toujours la com-

pétence subsidiaire du Conseil fédéral en matière d’évolution des structures tarifaires du

domaine ambulatoire. L’évaluation et l’indemnisation des prestations peuvent également

avoir un impact sur l’offre desdites prestations. Le Comité de la CDS est d’avis que la

pression exercée sur les fournisseurs de prestations dans le cadre de la révision géné-

rale du TARMED doit être maintenue, afin qu’une optimisation des structures tarifaires

existantes puisse aboutir dans un délai utile.

Die Regelungen gemäss Art. 55b lehnen wir vollumfänglich ab. Die Festlegung der Ta-

rife ist in erster Linie Sache der Tarifpartner, die Kantone übernehmen mit ihrer Geneh-

migungs- und subsidiären Festsetzungskompetenz und -pflicht eine hoheitliche Auf-

sichtsfunktion, welche vom Bundesverwaltungsgericht überprüft werden kann. Es er-

scheint uns aus verschiedenen Blickwinkeln nicht angezeigt, dass im Bereich der ambu-

lanten Tarife eine zusätzliche Interventionsmöglichkeit für den Bund geschaffen wird.

Neben der Tatsache, dass mit einer solchen Massnahme die bestehende Kompetenz-

und Aufgabenteilung zwischen Bund, (Bundesverwaltungsgericht), Kantonen und Leis-

tungserbringer im Bereich der Tariffindung verletzt würde, erscheint uns der Vorschlag

auch aus Sicht der Umsetzbarkeit höchst problematisch: Die Ausgangslage (Berech-

nungsbasis) der einzubeziehenden Kosten pro versicherte Person in den Kantonen ist

sehr unterschiedlich. Die alleinige Berücksichtigung des Kostenwachstums (ohne Be-

rücksichtigung der Ausgangsbasis) zur Beurteilung des Interventionsbedarfs ist daher