Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Der SGB begrüsst, dass den Kantonen die Aufgabe der Steuerung der ambulanten Ver- SGB sorgung übertragen wird. Damit reagiert der Gesetzgeber auf Angebotslücken und

Überangebote, die in den letzten Jahren entstanden sind. Der SGB begrüsst insbeson-

dere auch, dass das Zentrum der Steuerung nicht bei den Kassen, sondern bei den

Kantonen angesiedelt wird. Die Kantone sind nach geltendem Recht für die Versor-

gungssicherheit zuständig.

Die offene Haltung des SGB gegenüber der Zulassungssteuerung liegt auch in einer al-

lenfalls einzuführenden dualen Finanzierung analog der Spitalfinanzierung im ambulan-

ten Bereich begründet. Eine zentrale Voraussetzung dafür dürfte die Zulassungssteue-

rung der Kantone sein. Eine solche duale Finanzierung im ambulanten Bereich würde

sich positiv auf die hohe Prämienbelastung der Haushalte auswirken.

Le projet a pour objectif de créer une base légale permettant une prise d'influence de la CDS / GDK + Confédération et des cantons sur le développement de l'offre de prise en charge ambu- GL, FR, SH, latoire. Il doit aussi permettre de remplacer la limitation de l'admission, réintroduite au JU, NW, BL, 1er juillet 2013 et limitée à fin 2016, par une réglementation légale définitive.

NE Durant les dernières années, plusieurs cantons ont recouru à l'arsenal des instruments

à leur disposition pour piloter la prise en charge ambulatoire de manière plus ou moins

intense et ils affirment avoir pu obtenir, par ce biais, des résultats allant dans la direction

souhaitée. Il s'agit en particulier de cantons limitrophes qui, faute de prendre les me-

sures appropriées, assistent à un accroissement important du nombre de fournisseurs

de prestations étrangers provenant des zones proches de la frontière suisse. Il faut s'at-

tendre à ce que persiste à l'avenir la situation actuelle qui, examinée sous l'angle de la

couverture excédentaire ou insuffisante, présente des aspects d'inégalité de répartition

quant à la spécialisation des fournisseurs de prestations ou quant à la région où les ser-

vices sont disponibles ; différents cantons ressentent à cet égard un besoin d'interven-

tion.

Dans tous les débats qui ont eu lieu à ce jour, tant le Comité directeur que l'Assemblée

plénière de la CDS ont toujours pris position en faveur de l'option d'ancrer dans la loi,

sous forme d'une clause potestative, les possibilités d'intervention des cantons et de

leur permettre ainsi de prendre en tout temps les mesures qui s’imposent ou de s'en

abstenir. Eu égard aux principes fédéralistes et sur la base de leur responsabilité de

principe pour garantir la prise en charge sanitaire de la population, il incombe aux can-

tons de décider s'ils souhaitent influer sur l'offre de soins ambulatoire et dans quelle me-

sure ils veulent le faire. Dans ce contexte, il y a à notre avis aucune raison contrai-

gnante d'instaurer une pratique uniforme pour tous les cantons.

Les mesures que le projet propose dans le cadre de l'admission des fournisseurs de

prestation ont notre soutien, à condition toutefois que dans la pratique, les cantons res-

tent libres de recourir à ces mesures ou de ne pas le faire. Pour ce qui est des mesures

figurant sous le titre suivant l’art. 40 "Section 1a Mesures en cas de déséquilibre de

l’offre en soins ambulatoires", cela est garanti. (...)

Indépendamment du projet de loi proposé, la CDS salue en revanche toujours la com-

pétence subsidiaire du Conseil fédéral en matière d'évolution des structures tarifaires du

domaine ambulatoire. L'évaluation et l'indemnisation des prestations peuvent également

avoir un impact sur l'offre desdites prestations. Le Comité de la CDS est d'avis que la

pression exercée sur les fournisseurs de prestations dans le cadre de la révision géné-

rale du TARMED doit être maintenue, afin qu'une optimisation des structures tarifaires

existantes puisse aboutir dans un délai utile.

Le Comité directeur de la CDS approuve la création d'une base légale permettant l'inter-

vention volontaire des cantons en cas d'offre insuffisante ou excédentaire dans le do-

maine ambulatoire, sous réserve de la prise en considération des propositions formu-

lées ci-dessus. Il rejette en revanche les réglementations concernant les possibilités

d'intervention de la Confédération dans le domaine des tarifs.