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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
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ATF 93 I 228
17.05.1967
Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE . 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée et les installateurs, ain
ATF 93 I 254
17.05.1967
Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de traitement, principe de la p
ATF 93 I 305
17.05.1967
Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consid. 2a). 2. Une disposition
ATF 93 I 437
17.05.1967
Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst. , 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ. 1. Portée du "rapport explicatif" prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2). 2. Buts de la péréquation financière cantonale (consid. 4). 3. Une loi canton
ATF 93 I 106
03.05.1967
Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de construction non couverts pa
ATF 93 I 247
03.05.1967
Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.
ATF 93 I 265
03.05.1967
Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de
ATF 93 I 29
22.03.1967
Art. 59 et 4 Cst ; 88 OJ . 1. Examen d'un recours de droit public dont l'auteur a interjeté éga-2 lement un recours en réforme (consid. 1). 2. La partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, mais qui est exposée au risque d'être déboutée par le Tribunal fédéral
ATF 93 II 192
21.03.1967
Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que cet accord a sortis en Suisse
ATF 93 I 354
17.03.1967
Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme tel, fait-il partie du patr
ATF 93 I 83
17.03.1967
1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF , art. 32 et 303 CP . Portée et but de la procédu
ATF 93 I 1
15.03.1967
Art. 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , certaines décisions en matière de police des étrangers, notamme
ATF 93 I 154
08.03.1967
Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux sont soumis au contrôle d'une
ATF 93 I 17
08.03.1967
Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst ; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ )? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est pas contraire à l' art.
ATF 93 I 323
08.03.1967
Art. 59 Cst. Prorogation de for. 1. Clause de prorogation de for contenue dans un contrat: une telle clause constitue une convention de procédure distincte et indépendante de l'ensemble du contrat (consid. 4). 2. Clause imprécise, insuffisamment mise en évidence, n'exprimant pas
ATF 93 I 171
01.03.1967
Qualité pour recourir ( art. 88 OJ ). Le particulier n'a qualité pour invoquer la violation d'une disposition cantonale que si cette disposition protège ses intérêts personnels et non pas si elle a été édictée uniquement dans l'intérêt public. Le Tribunal fédéral examine d'office
ATF 93 I 61
01.03.1967
Art. 87 OJ . Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas
ATF 93 I 130
22.02.1967
Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
ATF 93 I 125
03.02.1967
Art. 88 OJ : Qualité d'associations professionnelles pour agir par la voie du recours de droit public. Art. 4 Cst. : Pouvoir des autorités cantonales de dénier à une association professionnelle la qualité pour recourir contre la délivrance d'une patente pour une auberge lorsque l
ATF 93 I 97
03.02.1967
Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les inondations et lui procure
ATF 93 I 221
25.01.1967
Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne pe
ATF 93 I 49
25.01.1967
Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre parties domiciliées dans di
ATF 92 I 259
21.12.1966
Art. 4 Cst. ; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par "enquête de l'autorité" en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans une procédure relative à u
ATF 92 I 475
21.12.1966
Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.
ATF 92 I 400
20.12.1966
Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
ATF 92 I 439
12.12.1966
Droit fiscal cantonal. Principe de l'égalité de traitement. Impôt minimum cantonal perçu des personnes morales sur la pleine valeur vénale de leurs immeubles (sans défalcation des dettes), auquel sont assujetties notamment les sociétés immobilières et les sociétés coopératives qu
ATF 92 I 350
07.12.1966
Assemblée communale, procédure. Qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation des droits des citoyens commise en assemblée communale (consid. 2); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit de vote (consid. 3). Le président d'une assemblée co
ATF 92 I 369
07.12.1966
Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Qualité de la commune, en tant que détentrice de la puissance publique, pour former un recours de droit public (consid. 1). Objet et étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). Une disposition qui interdit au Cons
ATF 92 I 450
07.12.1966
Art. 4 Cst ; arbitraire 1. Contributions et taxes; notion et espèces (consid. A 2). 2. La prescription d'un règlement communal qui impose aux propriétaires des bâtiments existants une contribution destinée à financer la construction d'une future station d'épuration des eaux, est
ATF 92 I 427
28.11.1966
Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS ; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens
ATF 92 I 361
23.11.1966
Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en dehors du canton. Applicabili
ATF 92 I 461
23.11.1966
Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par les commerçants en immeubl
ATF 92 I 249
02.11.1966
Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP . La disposition du tarif édicté par un canton qui prévoit un émolument fixe, s'élevant à 7 % des sommes recouvrées jusqu'à 500 fr., puis à 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique à des recouvrements importants et, dans tous les cas
ATF 92 II 305
01.11.1966
Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité ( art. 28 et 29 CC ). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action pour faire cesser l'usurpa
ATF 92 I 185
26.10.1966
Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale. Les parties ont le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - de prendre connaissance d'une expertise ordonnée par le juge. Application de ce principe à une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de sec
ATF 92 I 271
26.10.1966
Art. 4 et 58 Cst. 1. L' art. 58 al. 1 Cst garantit aussi au particulier le droit à la composition correcte du tribunal (y compris d'un tribunal arbitral). Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit est sauvegardé (consid. 4). 2. Est objet de suspicion légitime l'arbitre do
ATF 92 I 298
18.10.1966
Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO , art. 45 al. 1 et 2 ORC . L' art. 46 al. 3 ORC , selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'applique pas aux désignations
ATF 92 II 210
12.10.1966
Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ . 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b
ATF 92 III 49
10.10.1966
Agents d'affaires. Art. 27 LP . 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droit fédéral l'autorité canto
ATF 92 I 253
05.10.1966
Art. 4 Cst. ; fardeau de la preuve en procédure fiscale. La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid. 2). A qui incombe la preu
ATF 92 I 189
03.10.1966
Art. 4 Cst. et 174 LP. L'autorité de recours peut-elle prendre en considération des faits qui ne se sont produits qu'après la déclaration de faillite par le juge de première instance: la jurisprudence des cantons répond à cette question tantôt par la négative, tantôt par l'affirm
ATF 92 I 201
28.09.1966
Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers.
ATF 92 I 277
28.09.1966
Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par u
ATF 92 I 331
22.09.1966
Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recoura
ATF 92 I 343
21.09.1966
Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une f
ATF 92 III 27
16.07.1966
Concordat par abandon d'actif. Liquidation. Etat de collocation. 1. L'état de collocation doit être dressé le plus rapidement possible. Art. 316g combiné avec l' art. 247 LP . - Sursis à la décision sur l'admission ou le rejet d'une production à l'état de collocation selon l'art.
ATF 92 I 205
13.07.1966
Garantie de la propriété; art. 4 Cst. , droit d'être entendu. 1. Qualité du voisin pour attaquer par la voie du recours de droit public le permis de construire accordé à un tiers (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral examine librement le grief d'a
ATF 92 I 82
29.06.1966
Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal; expertise anthropobiologique. 1. Compétence du droit cantonal pour déterminer selon quelles formes et à quel moment les offres de preuves doivent être formulées. Dispositions to
ATF 92 IV 107
13.06.1966
Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
ATF 92 I 480
08.06.1966
Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales: 1. La constitution du canton de Lucerne (en particulier le § 53 al. 6) n'attribue pas un tel pouvoir au Conseil d'Etat (consid. a). 2. Un tel pouvoir ne découle pas non plus
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