Aller à la liste des résultats
§
Art.
OR
StGB
BG
Ex
Rechercher
ATF/TF
Rechercher dans
ATF/TF
BG
Ex
Décisions cantonales
Kant
Ex
Doctrine
Liter
Ex
§
Lois
Norm
Ex
Travaux préparatoires
Mat
Ex
Pratique administrative
Administration fédérale
Circulaires
Registres et feuilles officielles
Registre du commerce
Entreprises
Feuille officielle
FOSC + cantons
Recherches récentes
Aucune recherche pour l'instant
FR
Deutsch
Français
Italiano
Menu
Mentions légales
·
Confidentialité
·
Conditions générales
Filtres avancés
Filtres
Termes actifs:
Ajouter un terme de recherche
aCst.
5 872
arrêts portant exactement sur cette disposition
· Page 86/118
Comme norme
Suggestions
art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
5'872
Résultats
50
/ p.
▾
10
/ p.
✓
25
/ p.
✓
50
/ p.
✓
100
/ p.
✓
Pertinence
Récents
Anciens
DE
FR
IT
Filtres actifs :
aCst.
ABV
réinitialiser
Termes actifs:
ATF 86 II 41
02.02.1960
1. Art. 46 al. 2 CO . Une incertitude sur les suites durables de lésions corporelles n'autorise pas le juge à rejeter en l'état l'action en dommages-intérêts, mais lui permet simplement de réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans au plus. 2. Art. 20, 25 al.
ATF 86 I 10
20.01.1960
Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Domicile civil et domicile fiscal général du ressortissant suisse, qui vit complètement séparé de sa femme depuis nombre d'années et qui, étant employé d'une fabrique suisse de machines, pour laquelle il dirige depuis dix ans des travaux de mont
ATF 85 II 489
15.12.1959
Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitrale (consid. 5), c) un organ
ATF 85 I 201
02.12.1959
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou no
ATF 85 II 580
19.11.1959
Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit publ
ATF 85 I 273
18.11.1959
fzArt. 4 Cst.; déni de justice formel. Commet un déni de justice l'autorité qui, étant composée, d'après la loi, d'un nombre déterminé de personnes, prend une décision alors que ce nombre n'est pas atteint.
ATF 85 I 225
11.11.1959
Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des routes et qui interdisent des in
ATF 85 I 137
21.10.1959
Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst. Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l' art. 4 Cst , ni en se fondant sur les dispositions du CPC relatives au droit du pauvr
ATF 85 I 217
21.10.1959
Droit fiscal can tonal. Arbitraire. Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de cujus ou valeur d'imputati
ATF 85 II 359
19.10.1959
1. Le for de l'action en validation du séquestre ( art. 278 al. 2 LP ) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente pour vérifier la régular
ATF 85 I 204
07.10.1959
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l' art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'administration et du juge
ATF 85 I 211
07.10.1959
Loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire, art. 14; arbitraire. 1. Epuisement des moyens de droit cantonal dans un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Est-il arbitraire de refuser, en vertu de l' art. 14 LRH , de compenser par une pr
ATF 85 I 191
02.09.1959
1. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administratif, le recourant peut faire
ATF 85 I 140
17.06.1959
Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichois). Recours pour arbitraire
ATF 85 I 148
17.06.1959
Art. 59 Cst. Une convention de prorogation de for ne contient une renonciation valable au juge du domicile que lorsque son contenu ne prête pas à équivoque et que la volonté de l'auteur de la renonciation de se soumettre à un autre juge est clairement et nettement exprimée.
ATF 85 I 77
10.06.1959
Art. 4 Cst. , 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiration du sursis.
ATF 85 I 88
10.06.1959
Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
ATF 85 I 103
20.05.1959
Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroqu
ATF 85 I 73
13.05.1959
Droit d'être entendu. La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet époux ait été entendu.
ATF 85 I 52
06.05.1959
Art. 88 OG. Défaut de qualité pour attaquer par la voie d'un recours de droit public le privilège accordé à un tiers par un arrêté cantonal de portée générale.
ATF 85 I 7
06.05.1959
Double imposition. 1. La protection de l' art. 46 al. 2 OJ s'étend également aux étrangers assujettis à des impôts en Suisse (consid. 2). 2. Imposition d'un étranger, qui n'a pas de domicile en Suisse mais s'y trouve simplement en séjour. Où faut-il imposer le travailleur étrange
ATF 85 II 103
05.05.1959
1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci do
ATF 85 I 81
29.04.1959
D'après le principe de la légalité de l'administration, des impôts et taxes ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure fixée par la loi. Le § 43 de l'ordonnance d'exécution du 25 octobre 1939 concernant la loi soleuroise du
ATF 85 I 276
25.03.1959
Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit
ATF 85 I 32
18.02.1959
Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l' art. 836 CC , introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des d
ATF 85 I 91
18.02.1959
Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable lui-même (consid. 1). 2. M
ATF 85 I 1
04.02.1959
Assistance judiciaire, art. 4 Cst. Le devoir d'assistance entre époux existe également en ce qui concerne les frais d'un procès pécuniaire. Pour déterminer le degré d'indigence de la partie qui demande l'sssistance judiciaire, on peut donc tenir compte du fait que le conjoint de
ATF 85 I 17
21.01.1959
Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
ATF 84 I 217
26.11.1958
Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le défendeur à une action en r
ATF 84 I 232
12.11.1958
Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Epuisement des instances cantonales; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal. Les griefs, qui peuvent être soulevés dans un recours cantonal extraordinaire, ne sauraient être présentés en même temps dans un
ATF 84 I 140
04.07.1958
Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Cont
ATF 84 I 161
02.07.1958
1. Art. 90 al. 1 lit. b OJ; recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Les allégués nouveaux qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale, mais ne l'ont pas été, sont en principe exclus devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Art. 954 al. 1 CC ; émo
ATF 84 IV 117
27.06.1958
Eclairage des véhicules agricoles qui rentrent des champs. Rapports de l'art. 33 al. 1 i.f. LA avec les dispositions du droit cantonal qui prescrivent cet éclairage.
ATF 84 II 384
19.06.1958
Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permettant pas aux voyageurs de des
ATF 84 I 167
28.05.1958
1. Art. 86 al. 2 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit public à la propriété; conditi
ATF 84 I 89
14.05.1958
Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolument pour la patente de colpor
ATF 84 I 77
02.05.1958
Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition. Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense nationale perçu au titre du r
ATF 84 IV 73
25.04.1958
1. Art. 113 al. 3 Cst. Légalité d'une ordonnannce du Conseil fédéral qui se fonde sur une délégation contenue dans une loi fédérale? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II, 1). 2. Art. 104 al. 2 ODA . a) Interdiction de la désignation "pour tartines", appliquée à de la
ATF 84 I 98
02.04.1958
Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle. Art. 4 et 31 Cst. Disposition d'une loi cantonale d'impôt d'après laquelle il faut compter dans le rendement imposable une partie des ristournes, rabais et autres bonifications analogues qu'une société coopérative mutuel
ATF 84 I 1
19.03.1958
Art. 4 Cst. ; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l' art. 50 LPR ). Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - R
ATF 84 I 114
12.03.1958
Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique. Un émolument de 7,5 promille calculé sur l'actif net de la succession est excessif quand il est appliqué au second testament que le notaire dresse pour son
ATF 84 I 63
12.03.1958
Art. 84 al. 1 OJ . Arrêtés cantonaux soumis à l'approbation du Conseil fédéral; lorsque cette approbation est refusée, l'arrêté ne constitue pas un acte de souveraineté cantonal susceptible de recours de droit public.
ATF 84 I 107
26.02.1958
1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeurs automatiques peut-elle ê
ATF 84 I 24
12.02.1958
Liberté d'établissement de l'avocat: L'autorisation de pratiquer la profession d'avocat qu'un canton accorde sans poser certaines exigences minimum en ce qui concerne la formation scientifique, les connaissances et l'expérience pratiques du candidat, n'a pas besoin d'être considé
ATF 84 I 39
12.02.1958
Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et r
ATF 84 I 56
12.02.1958
Art. 1 lit. e et art. 4 ch. 1 de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. 1. Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. Caractère exécutoire d'une sentence de la Chambre arbitrale de Paris
ATF 84 I 18
29.01.1958
Art. 31 Cst. 1. Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence; consid. 2). 2. Peut-on soumettre à une autorisation la vente de marchandises devant la porte d'un magasin
ATF 84 I 30
29.01.1958
Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la compétence de ce tribunal t
ATF 84 I 7
29.01.1958
Estimation de domaines et biens-fonds agricoles. Art. 5 ss. LDDA. A quelles conditions les autorités de taxation peuvent-elles revenir sur une estimation qui a acquis l'autorité formelle de la chose jugée?
ATF 84 II 57
27.01.1958
Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence ( art. 68 al. 2 OJ ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse, lorsque le défendeur -
Recherche
Profil