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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 84 I 13
22.01.1958
Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?
ATF 84 II 34
14.01.1958
1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ , une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la puissance paternelle? (consi
ATF 83 III 92
05.12.1957
Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours ( art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de retirer l'envoi au guichet de
ATF 83 IV 203
22.11.1957
Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ .
ATF 83 I 250
23.10.1957
Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l' art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 Cst. 2. L'autorisation de
ATF 83 I 329
23.10.1957
Art. 46 al. 2 Cst. Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble.
ATF 83 I 240
02.10.1957
Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
ATF 83 I 242
25.09.1957
1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de détail des boissons spiritueu
ATF 83 I 233
18.09.1957
Art. 31 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (OCL). Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle tenir compte de l'intérêt du ba
ATF 83 I 237
18.09.1957
Changement de nom, droit d'être entendu. Une requête tendant au changement du nom d'un enfant attribué à la mère lors du divorce ne doit pas être admise sans que le père ait eu l'occasion de se déterminer.
ATF 83 III 56
29.08.1957
Art. 116 Cst. La reconnaissance des trois langues officielles consacrée dans cette disposition n'a pas pour effet de garantir leur égalité aussi en ce qui concerne les rapports avec les autorités cantonales. Il appartient exclusivement aux cantons de dire quelle langue peut être
ATF 83 I 160
03.07.1957
Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1. Responsabilité des membres du Conseil d'Etat pour leurs décisions prise in corpore. Consid. 1 e
ATF 83 II 241
02.07.1957
Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ. Les "autres contestations de droit civil" dont par le cette disposition sont celles que l'art. 41 litt. a et b OJ ne soumet pas à la juridiction exclusive du Tribunal fédéral.
ATF 83 I 173
26.06.1957
Art. 4 Cst. , 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitution cantonale à celles de la
ATF 83 I 145
29.05.1957
Egalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie, garantie de la propriété. Quelles sont les conditions auxquelles les autorités peuvent, pour éviter que la circulation routière ne soit entravée, s'opposer à l'installation d'un poste de distribution d'essence sur un b
ATF 83 I 257
29.05.1957
Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'impôt pour la plus-value sur
ATF 83 I 152
08.05.1957
Consultation de pièces en matière administrative. Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant - directement sur l' art. 4 Cst. ? (consid. 5). - sur une disposition du d
ATF 83 IV 59
07.05.1957
Art. 55 Cst. , art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP . 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, déshonneur grave découlant de
ATF 83 I 206
25.03.1957
Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatib
ATF 83 I 7
20.03.1957
Art. 4 Cst. : Arbitraire dans l'appréciation des preuves; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
ATF 83 I 100
13.03.1957
Double imposition. 1. Rapport du recours de droit public pour double imposition avec un recours pour arbitraire et un recours cantonal interjeté en même temps dans un des cantons contre l'imposition (consid. 1). 2. Dans quel canton un contribuable, dont la fortune et les revenus
ATF 83 I 11
13.03.1957
Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque du dernier délit grave qu'à
ATF 83 I 111
13.03.1957
Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1. En règle générale, l'administration ne doit pas empiéter sur les libertés individuelles sans une base légale matérielle. 2. D'après l'art. 39 litt. b Cst. arg., le Conseil d'Etat peut édicter des ordonnances d'exé
ATF 83 I 54
08.03.1957
Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation.
ATF 83 I 1
06.03.1957
Art. 4 Cst. : conditions de la nullité d'actes administratifs. Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
ATF 83 I 81
27.02.1957
1. Art. 58 al. 1 Cst. : Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le caractère d'un émolument (co
ATF 83 I 72
20.02.1957
Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l' art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art. 19 litt. a), renvoyer à p
ATF 83 I 92
13.02.1957
Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
ATF 82 I 281
11.12.1956
Art. 954 CC ,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prélever un émolument du même
ATF 82 I 234
05.12.1956
Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de la loi de procédure civile s
ATF 82 I 242
05.12.1956
Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand entré en force, qui, provisoir
ATF 82 I 217
21.11.1956
1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compte de considérations esthéti
ATF 82 I 223
07.11.1956
Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l' art. 31 Cst , dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des installations à l'intérie
ATF 82 I 65
16.07.1956
Art. 4Cst.; ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA. Il n'est pas arbitraire d'admettre la revision des jugements du tribunal arbitral institué par le canton de Lucerne pour juger les contestations entre les
ATF 82 I 112
29.06.1956
Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dan
ATF 82 I 157
20.06.1956
Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention
ATF 82 I 145
13.06.1956
Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l' art. 83 al. 1 LP . Art. 4 Cst. et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessité de la mesure ordonnée
ATF 82 I 75
06.06.1956
Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L' art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit public (consid. 2). 3. Ep
ATF 82 I 93
06.06.1956
Séparation des pouvoirs. Recours de droit public contre un arrêté du Conseil d'Etat suspendant la mise en vigueur d'un article d'une loi. Défaut de qualité pour agir de citoyens qui ne sont pas atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés. Qualité pour former un recours de
ATF 82 II 292
05.06.1956
Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
ATF 82 I 102
23.05.1956
Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable. Notion de l'enlaidissement; prise en considération du paysage préexistant; exclusion de facteurs d'appréciation inadmissibles.
ATF 82 I 150
23.05.1956
"Etablissements du même genre" et "différents genres d'établissements" au sens de l' art. 31ter al. 1 Cst : Le besoin selon l' art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement pour les débits d'a
ATF 82 I 21
04.05.1956
Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe
ATF 82 I 72
21.03.1956
Art. 32 quaterCst. Refus de l'autorisation pour l'ouverture d'un dancing, argument pris de l'absence d'un besoin selon les règles applicables en matière de débits de boissons alcooliques.
ATF 82 IV 47
20.01.1956
Art. 22 LCD , 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l' art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l' art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui inter
ATF 82 III 40
19.01.1956
Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse ( art. 271 al. 1 ch. 4 LP ). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrecevable pour incompétence
ATF 81 I 332
14.12.1955
Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lieu, après morcellement du fo
ATF 81 I 321
07.12.1955
Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5
ATF 81 I 369
02.12.1955
Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2). Art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I sur l'assurance-accidents. - Conformité avec l'art.
ATF 81 I 351
26.10.1955
Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament soumis au contrôle, les canto
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