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73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
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art. 97 al. 1 LTF
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art. 42 al. 1 LTF
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art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
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art. 95 LTF
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art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
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art. 68 al. 1 LTF
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art. 100 al. 1 LTF
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art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
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art. 95 let. a LTF
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art. 82 let. a LTF
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art. 68 al. 3 LTF
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art. 42 LTF
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ATF 81 I 257
28.09.1955
Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l' art. 31 Cst. mais uniquement par
ATF 81 II 279
22.09.1955
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque
ATF 81 I 337
14.09.1955
For: 1. L' art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l' art. 312 CC ). 2. La violation de l' art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recours de droit public.
ATF 81 II 319
14.07.1955
Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments ( art. 68 lettre b OJ ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc
ATF 81 I 219
13.07.1955
Art. 59 al. 1 Cst. Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie,
ATF 81 I 274
06.07.1955
Art. 42 al. 2 OJ . Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l' art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui
ATF 81 II 267
23.06.1955
Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux ( art. 671 al. 3 CC ) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds ( art. 673 CC ).
ATF 81 I 133
22.06.1955
Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l' art. 102 ch. 13 Cst. Application des principes posés à l'approbation exigée par l' art. 29 LP .
ATF 81 I 222
22.06.1955
Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
ATF 81 I 177
08.06.1955
Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles qui limitent la durée du s
ATF 81 I 212
08.06.1955
Double imposition intercantonale ( art. 46 al. 2 Cst. ). Répartition intercantonale de l'agio perçu lors de l'émission d'actions bancaires (changement de jurisprudence).
ATF 81 I 159
03.06.1955
Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vertu de la loi du 9 décembre 1850. 2. Prescription? 3. Rejet d'u
ATF 81 I 119
17.05.1955
Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie sous le nom de "Drugstore"
ATF 81 I 113
04.05.1955
Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à pratiquer (§ 13 de la loi argovi
ATF 81 I 52
06.04.1955
1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution d
ATF 81 IV 13
29.03.1955
Art. 31 al. 1 CP . Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions.
ATF 81 III 7
10.03.1955
Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une pou
ATF 81 I 22
09.03.1955
Double imposition; droit de timbre proportionnel. Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l' art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le document a été créé, sans égar
ATF 81 I 1
02.03.1955
Contrat collectif de travail; arbitraire. Admissibilité et interprétation d'une disposition contractuelle d'après laquelle les employeurs doivent appliquer les règles de la convention aux ouvriers non syndiqués et, lorsqu'ils leur versent des salaires inférieurs à ceux prévus par
ATF 81 I 9
18.02.1955
Droit fiscal cantonal. N'est pas arbitraire, le principe appliqué par le canton de Zurich et selon lequel, dans le système qui proportionne la charge fiscale à l'intensité du rendement et pour le calcul du capital qui détermine le taux de l'imposition, on ne tient compte des rése
ATF 81 I 61
15.02.1955
Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l' art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l' art. 30 al. 3 CC . Il ne dispose donc pas de la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cs
ATF 81 III 27
12.02.1955
1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (consid. 3). 2. Le délai pour
ATF 81 IV 128
10.02.1955
1. Art. 249, 273 al. 1 lit. b, 277 bis al. 1 PPF. La Cour de cassation ne peut pas examiner si, dans l'appréciation des preuves sur laquelle se fondent ses constatations de fait, l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir discrétionnaire (consid. 1). 2. Art. 25 al. 1, 27 al. 1
ATF 81 I 16
09.02.1955
Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ("petit taxi") sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationnement à des fins commerciale
ATF 81 IV 112
28.01.1955
1. Art. 269 PPF . Rapport du pourvoi en nullité et du recours de droit public (consid. 1). La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine? (consid. 6). 2. L'art. 38 de l'Ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à prévenir des accidents dans l'emp
ATF 81 IV 42
10.01.1955
Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès
ATF 80 I 350
22.12.1954
Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maisons de jeu).
ATF 80 I 316
15.12.1954
Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement. 1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement des impôts dans le canton e
ATF 80 I 325
15.12.1954
Droit fiscal cantonal, arbitraire. Droits de mutation avec taux progressif. Acquisition par la même personne de deux immeubles vendus séparément au cours d'enchères rentrant dans une procédure de faillite. Il est inadmissible, à défaut d'une base légale, de faire la somme des pri
ATF 80 I 424
14.12.1954
Art. 48 ORC , 4 Cst féd. L'adjectif "générale" joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression "Pharmacie générale" à titre d'enseigne. Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l
ATF 80 I 330
08.12.1954
Art. 46 al. 2 Cst. : Prétention fiscale, déchéance. Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemme
ATF 80 I 344
08.12.1954
Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d'une bicyclette civile. Art
ATF 80 I 305
01.12.1954
Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. Le juge compétent pour pre
ATF 80 I 427
11.11.1954
Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitimation d'un enfant né de leu
ATF 80 I 312
20.10.1954
Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l' art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur.
ATF 80 I 231
13.10.1954
Egalité des citoyens devant la loi ( art. 4 Cst. ). Ne constitue pas une inégalité de traitement la disposition cantonale qui impose à tous les employeurs, qu'ils soient ou non affiliés à une caisse paritaire, une contribution uniforme à un fonds cantonal d'assurance contre le ch
ATF 80 I 237
13.10.1954
Art. 45 al. 3 Cst. En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
ATF 80 I 336
13.10.1954
Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce principe aux tribunaux arbitraux i
ATF 80 I 225
07.07.1954
1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée par le droit public cantona
ATF 80 I 239
07.07.1954
Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la contestation de droit civil au
ATF 80 I 113
26.05.1954
Nulla poena sine lege: La disposition d'une ordonnance cantonale sur la fermeture des magasins instituant des sanctions à l'égard du "propriétaire de l'affaire", ne saurait, sans violation de l' art. 4 Cst. , être appliquée au directeur-gérant d'une société anonyme, qui est un si
ATF 80 I 139
26.05.1954
Art. 88 OJ . Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le terrain public, l'autorisat
ATF 80 I 155
12.05.1954
Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit fédéral (consid. 3). Viole l
ATF 80 I 165
12.05.1954
Votations cantonales. Interprétation d'une disposition constitutionnelle d'un canton qui, pour le cas où une votation populaire doit avoir lieu au sujet d'une loi ou d'un traité, donne au Grand Conseil le droit d'ordonner, outre une votation sur le tout, une votation sur des poin
ATF 80 I 178
12.05.1954
Liberté d'établissement. 1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel. 2. L' art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les conditions auxquelles cet
ATF 80 I 200
12.05.1954
Art. 59 CF; art. 2 cifra 4 della convenzione 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie. 1. In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 59 CF quando esiste una conv
ATF 80 I 116
13.04.1954
Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police ( art. 31 Cst. ) Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espèce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, à la fourniture de sûretés (consid. 2). Egalité des citoyens devant
ATF 80 I 129
13.04.1954
Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires ( art. 31 Cst ). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Application au cas particulier
ATF 80 I 174
13.04.1954
Délit grave ( art. 45 al. 3 Cst. ). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, de fainéantise ou d'incond
ATF 80 I 121
31.03.1954
Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière ( art. 31 Cst. ). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public, mais laissée à l'initia
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