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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 87 I 186
14.06.1961
Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC , 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogat
ATF 87 I 112
24.05.1961
Art. 4 Cst. Trouble apporté au trafic; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (interdiction de placer un distributeur automatique de marchandises à un carrefour).
ATF 87 I 134
17.05.1961
Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tri
ATF 87 I 362
17.05.1961
Garantie de la propriété, art. 4 Cst. La défense contre des immissions excessives est aussi l'affaire du droit public. Protection de police contre les actes de nature à troubler le repos et contre les odeurs incommodantes.
ATF 87 I 172
10.05.1961
Recours de droit public formé pour violation de l' art. 4 Cst. contre des jugements incidents ( art. 87 OJ ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa décision peut faire l'ob
ATF 87 I 100
03.05.1961
Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Conditions prévues par l' art. 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal (consid. 1 et 3). Droit d'être entendu. Sommation judiciaire (Rechtbot) du droit glaronnais. Rapport entre le droit d'être entendu (tel qu'il es
ATF 87 I 114
03.05.1961
Censure des films. 1. Portée de l'arrêt du Tribunal fédéral en matière d'autorisation de police (consid. 1b). 2. Les entreprises de la branche cinématographique jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie, mais peuvent voir leurs droits restreints par des mesures canton
ATF 87 I 126
03.05.1961
For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette dernière est déjà pendante.
ATF 87 I 131
03.05.1961
Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l' art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu. Notion de cette entrée en matière.
ATF 87 I 241
03.05.1961
Recours de droit public. Exigence de l'intérêt actuel et pratique à interjeter le recours; exceptions (consid. 2). Un déni de justice formel existe-t-il lorsqu'une autorité ne statue pas dans le dispositif de sa décision sur une conclusion en constatation de droit et ne prend pos
ATF 87 I 73
29.03.1961
Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 6: En vertu du droit fédéral ( art. 81 al. 3 LP ), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il faut décider si un jugem
ATF 87 I 1
15.03.1961
Loi cantonale sur les votations. Arbitraire. Loi déclarant nuls "les bulletins de vote imprimés non conformes à l'une des listes officiellement publiées". Appréciation de la conformité.
ATF 87 I 42
15.03.1961
Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l' art.
ATF 87 I 157
08.03.1961
Droit fiscal cantonal, arbitraire. Impôt de mutation avec taux progressif. En droit soleurois, le taux de l'impôt est calculé séparément pour chacun des biens-fonds transférés. Les valeurs de plusieurs immeubles acquis en même temps (ou presque en même temps) ne peuvent être ajou
ATF 87 I 250
08.03.1961
Droit fiscal cantonal, arbitraire. Lorsqu'elles examinent la question préjudicielle qui se pose d'après l'art. 18 al. 1 litt. d de la loi argovienne d'impôt, et qui est de savoir si l'entreprise du contribuable doit être inscrite au registre du commerce, les autorités fiscales ne
ATF 87 I 97
08.03.1961
Art. 4 Cst ; art. 80 et 131 LP ; art. 60 LCA . Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céde
ATF 87 I 29
03.03.1961
Taxes cantonales sur le commerce ambulant. Art. 31 Cst. Dans la mesure où les taxes dépassent le cadre d'un émolument, elles ne doivent pas exclure la possibilité de réaliser un gain (consid. 3). La preuve du caractère prohibitif de la taxe incombe au recourant. A quelles conditi
ATF 87 I 10
01.03.1961
Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise. L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable sens. Application de ce princ
ATF 87 I 121
01.03.1961
Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu.
ATF 87 I 53
01.03.1961
Renonciation au for du domicile de l' art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid.
ATF 87 I 19
21.02.1961
Qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation de traités d'établissement conclus avec des Etats étrangers (consid. 1). Droit fiscal cantonal. Arbitraire et inégalité de traitement. Loi cantonale sur les droits de mutation, d'après laquelle les acquisitions
ATF 87 IV 29
03.02.1961
Art. 113 al. 3 Cst. ; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du Conseil fédéral. Art. 9 OD
ATF 87 I 48
01.02.1961
Art. 80 et 81 LP . Rapport entre ces articles et l' art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (co
ATF 87 I 61
01.02.1961
1. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre
ATF 87 I 3
25.01.1961
Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe de ces tribunaux. Il est ins
ATF 86 IV 222
22.12.1960
Art. 346 al. 1 CP . Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente. Le lieu où le résultat s'est produit en Suisse ne détermine le for que si l'auteur a agi à l'étranger (consid. 1). Art. 64 bis al. 2 Cst. , art. 3
ATF 86 I 281
21.12.1960
Qualité pour former un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale qui favorise des tiers de manière illicite. Précisions apportées à la jurisprudence (consid. 1). Egalité de traitement. Liberté du commerce et de l'industrie. Loi cantonale autorisant les
ATF 86 II 365
20.12.1960
1. Art. 839 CO . Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC , boycott. a) Celui qui s'incline devant la volonté de l'auteur du bo
ATF 86 I 265
14.12.1960
Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l' art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire doit être autorisée et la d
ATF 86 II 437
08.12.1960
1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défendre (consid. 2). 3. Nature
ATF 86 I 321
07.12.1960
Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ont déjà pratiqué sur son t
ATF 86 I 330
07.12.1960
Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
ATF 86 I 272
23.11.1960
Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps libre nécessaire, ordonnent
ATF 86 I 299
18.11.1960
Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition de travaux de construction en infrastructure; déduction à forfait pour frais d'installationsfaites sur le chantier; conditions dans lesquelles des téléphériques sont considérés comme de telles installations.
ATF 86 I 293
04.11.1960
Impôt pour la défense nationale. Quand y a-t-il lieu, pour l'autorité de taxation, de prendre une décision préjudicielle sur le principe de l'assujettissement à l'impôt? (consid. 2). La voie de la réclamation, puis du recours à la Commission cantonale, est ouverte, de par l'art.
ATF 86 I 226
20.10.1960
Art. 90 litt. b OJ. Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable.
ATF 86 III 134
30.09.1960
Procédure de revendication. Art. 106 à 109 LP. 1. For déterminé par le droit cantonal. Compétence du Tribunal fédéral pour résoudre des conflits de juridictions entre cantons ( art. 5 et 113 al. 1 ch. 2 Cst. ). Quelle voie de droit doit-on suivre, dans une affaire civile, pour so
ATF 86 II 291
12.07.1960
1. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l' art. 68 OJ . 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un "séquestre déguisé", c'est-à-dire pa
ATF 86 I 209
06.07.1960
Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes. Art. 4 et 46 al. 2 Cst. 1. L'art. 49 de la loi tessinoise d'impôt, d'après lequel la part de la fortune immobilière des sociétés anonymes excédant le capital social et les réserves est soumis à l'impôt complémentaire sur
ATF 86 I 219
06.07.1960
Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. 1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition ( art. 46 al. 2 Cst. ) est applicable (consid. a). 2. Le canton sur le territoire duquel le document constatant le contrat a ét
ATF 86 I 146
16.06.1960
Art. 88 OJ . Dans quelle mesure un propriétaire foncier a-t-il qualité pour attaquer une décision ordonnant l'ouverture ou l'exécution d'une procédure de regroupement parcellaire?
ATF 86 I 97
08.06.1960
Art. 89 OJ ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence. N
ATF 86 I 187
03.06.1960
Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne (consid. 4)
ATF 86 I 137
01.06.1960
Art. 4 Cst ; Art. 322 CC . L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
ATF 86 I 81
01.06.1960
Art. 4 Cst. Arbitraire. Celui qui fait métier de prendre des appartements à bail pour les sous-louer ensuite à des tiers ne peut se mettre au bénéfice des dispositions sur la protection des locataires lorsque le bail de l'un de ces appartements est résilié. La décision qui l'y au
ATF 86 I 4
30.03.1960
Art. 4 Cst. Déni de justice résultant d'un formalisme excessif en procédure civile. Le représentant fait-il une déclaration d'appel sans valeur lorsqu'il omet de déposer, au plus tard en même temps, une procuration écrite?
ATF 86 I 1
16.03.1960
Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.
ATF 86 I 86
16.03.1960
Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition de validité du témoignage?
ATF 86 I 18
02.03.1960
Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal prévoyant le paiement d'un droit de mutation en cas de transfert d'un immeuble à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à un transfert (intervenu par contrat de vente) d'un immeuble d'une S.à
ATF 86 I 40
03.02.1960
Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; exigences quant à la motivation.
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