Aller à la liste des résultats
§
Art.
OR
StGB
BG
Ex
Rechercher
ATF/TF
Rechercher dans
ATF/TF
BG
Ex
Décisions cantonales
Kant
Ex
Doctrine
Liter
Ex
§
Lois
Norm
Ex
Travaux préparatoires
Mat
Ex
Pratique administrative
Administration fédérale
Circulaires
Registres et feuilles officielles
Registre du commerce
Entreprises
Feuille officielle
FOSC + cantons
Recherches récentes
Aucune recherche pour l'instant
FR
Deutsch
Français
Italiano
Menu
Mentions légales
·
Confidentialité
·
Conditions générales
Filtres avancés
Filtres
Termes actifs:
Ajouter un terme de recherche
aCst.
5 872
arrêts portant exactement sur cette disposition
· Page 82/118
Comme norme
Suggestions
art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
5'872
Résultats
50
/ p.
▾
10
/ p.
✓
25
/ p.
✓
50
/ p.
✓
100
/ p.
✓
Pertinence
Récents
Anciens
DE
FR
IT
Filtres actifs :
aCst.
ABV
réinitialiser
Termes actifs:
ATF 91 I 182
28.04.1965
1. Portée de l' art. 31 al. 2 Cst. , notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages qui menacent la productio
ATF 91 IV 96
05.04.1965
Art. 74 OCR . Transport d'animaux par véhicules à moteur. Les cantons n'ont pas le pouvoir, par des motifs qui tiennent à la police de la circulation ou des épizooties, d'établir des règles touchant la construction ou l'équipement des véhicules employés pour le transport des anim
ATF 91 I 1
31.03.1965
Art. 4 Cst. , 174 LP. Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte que si le paiement tardif
ATF 91 I 121
31.03.1965
Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l' art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour contester la compétence, peut
ATF 91 I 31
31.03.1965
1. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l' art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L' art. 55 al. 1 LCR constitue une bas
ATF 91 I 480
31.03.1965
Art. 90 OJ ; art. 4 et 116 Cst. Liberté de la langue; écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité. Nature juridique de l'autorisation d'ouvrir une école privée
ATF 91 II 117
30.03.1965
Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre
ATF 91 I 4
24.03.1965
Il n'y a aucune violation de l' art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugement intervenu a été déféré.
ATF 91 II 44
23.03.1965
Sous réserve de l' art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au contrat. Conditions de la
ATF 91 I 8
17.03.1965
Droit de vote, contenu. Domicile politique. 1. Le droit de vote en matière politique, qui est garanti par le droit fédéral, comprend la faculté d'exiger que soient exclus des opérations électorales les citoyens non autorisés à exercer leurs droits politiques à l'endroit considéré
ATF 91 I 62
12.03.1965
Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3. Les employ
ATF 91 I 46
03.03.1965
Recours de droit public. Art 84 al. 2 et art. 88 OJ . 1. Lorsqu'une disposition de droit fédéral (ici, l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers = LSEE) prévoit qu'une décision cantonale est "définitive", elle n'exclut pas p
ATF 91 I 110
17.02.1965
Art. 84 OJ . La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit public (consid. 2). Organisa
ATF 91 II 63
16.02.1965
Art. 63 OJ . 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans toute son étendue aux faits ét
ATF 91 I 144
29.01.1965
1. Qui est l'auteur du trouble en matière de protection des eaux (consid. 2)? 2. Opportunité d'une décision prise pour protéger les eaux souterraines (consid. 3). 3. Peut-on imposer au locataire l'obligation d'enclore un étang formé par les eaux souterraines (consid. 5)?
ATF 91 I 11
20.01.1965
Art. 59 Cst. Clause de prorogation defor. La renonciation à la garantie de l' art. 59 Cst. ne doit pas être admise facilement; il faut pour cela une déclaration expresse, séparée des autres clauses du contrat; il est nécessaire que, par son contenu, cette déclaration ne prête à a
ATF 91 I 17
20.01.1965
Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 113 al. 3 et 2 disp. tr. Cst. 1. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral s'impose aux cantons comme au Tribunal fédéral chaque fois qu'une règle de droit cantonal n'est pas en harmonie avec le droit fédéral, que ce dernier rep
ATF 91 I 23
20.01.1965
Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6 ss LPR . Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l' art. 6 al. 1 LPR et si, partant, il est soumis au dro
ATF 90 I 276
23.12.1964
Naturalisation. Arbitraire. 1. Lorsqu'il existe en vertu du droit cantonal un droit à être naturalisé, le candidat peut attaquer la décision qui rejette sa requête par la voie d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst (consid. 2). 2. Rejet d'une requête parce q
ATF 90 I 321
16.12.1964
Appareils de jeu. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeu n'empêche pas les cantons d'interdire des jeux qu'elle-même ne prohibe pas. Si de telles interdictions sont des mesures de police et qu'elles sont proportionnées au but visé, elles sont compatibles avec l' art. 31 Cst. (
ATF 90 I 328
16.12.1964
Garantie de la propriété; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés, pourvu que ceux-ci ne l'em
ATF 90 I 334
16.12.1964
Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu. 1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b). 2. Les propriétaires atteints doivent-ils être entendus avan
ATF 90 I 307
03.12.1964
Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l' art. 104 ORF (consid. 1). 2. But d'un t
ATF 90 I 283
02.12.1964
Remaniement parcellaire. Arbitraire. 1. L'estimation des fonds compris dans un remaniement parcellaire devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après que les éventuels recours cantonaux dont elle a fait l'objet ont été liquidés; elle ne peut plus être remise en ca
ATF 90 II 295
25.11.1964
Vente d'immeubles, art. 216 CO , art. 2 CC . Indication inexacte du prix. In casu, vice de forme sans conséquence selon les règles de la bonne foi (consid. 4, 5). Un changement de jurisprudence est aussi applicable aux faits qui l'ont précédé (consid. 6).
ATF 90 I 201
11.11.1964
Art. 86 et 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l' art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de chang
ATF 90 I 273
11.11.1964
Art. 4 Cst. Arbitraire; droit d'être entendu. Décision communale notifiée à l'intéressé durant ses vacances. Retour de celui-ci deux jours avant l'expiration du délai prévu pour le recours cantonal. Avocat du recourant en vacances. Recours formé plusieurs jours après l'expiration
ATF 90 I 293
04.11.1964
Double imposition. Imposition indépendante de deux époux vivant séparés. Il n'y a pas de double imposition violant l' art. 46 al. 2 Cst. lorsque la pension alimentaire que reçoit l'un des époux est imposée par le canton de domicile de ce dernier au titre de revenu, bien que, dans
ATF 90 I 302
30.10.1964
Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une exemption de taxe limitée
ATF 90 I 206
14.10.1964
Art. 4 Cst ; art. 680, 686 et 702 CC . Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions. Il n'est pas arbitraire de considérer que les communes schwytzoises ne sont habilitées à édicter que des règles de construction relevant
ATF 90 I 227
07.10.1964
Recours de droit public, épuisement des instances cantonales. Ne constituent des moyens de droit cantonal au sens de l' art. 86 al. 2 OJ que ceux qui obligent l'autorité saisie à se prononcer; tel n'est le cas ni de la pétition ni de la "plainte à l'autorité de surveillance" admi
ATF 90 I 212
30.09.1964
Art. 4 Cst. Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise. Arbitraire.
ATF 90 I 169
23.09.1964
Recours de droit public formé par des électeurs contre l'approbation des comptes de l'Etat par le Grand Conseil soleurois. L'électeur a-t-il qualité pour former un recours de droit public en alléguant qu'une dépense acceptée par le peuple ne doit pas être couverte au moyen des re
ATF 90 I 177
23.09.1964
Exercice de la profession d'aubergiste. Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie. Arbitraire. Loi cantonale sur les auberges disposant que l'agrandissement d'une auberge soumise à la clause de besoin est subordonné à une autorisation officielle, laquelle n'
ATF 90 I 153
16.09.1964
Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable apparten
ATF 90 I 145
08.07.1964
Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l' art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (consid. 1 al. 3 et 4). Imp
ATF 90 I 217
08.07.1964
Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit civil. Le prêt que, lors de
ATF 90 I 233
08.07.1964
1. Le Tribunal fédéral ne s'écarte pas sans nécessité de l'interprétation qu'un organe cantonal donne d'une disposition de la constitution cantonale, à la condition toutefois que cette disposition ne garantisse pas un droit individuel et que l'interprétation émane du parlement ca
ATF 90 I 104
24.06.1964
1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enumération des exceptions au for
ATF 90 I 184
17.06.1964
Art. 88 OJ . Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par
ATF 90 I 65
20.05.1964
Art. 88 OJ : La partie, dont la demande de récusation à l'égard d'un des membres du tribunal a été rejetée, possède la qualité pour former un recours de droit public même si celle-ci lui fait défaut pour s'en prendre au jugement sur le fond. Récusation: Une demande de récusation
ATF 90 II 144
19.05.1964
Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ). Un ressortissant suisse habitant à l'étranger est soumis à cette disposition légale; il n'est pas dispensé de l'obligat
ATF 90 I 345
13.05.1964
Art. 89 al. 1 OJ . Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption
ATF 90 I 69
29.04.1964
1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une décision organisant une votation et formé après celle-ci, mais dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée (consid. 1). 2. Le droit de vote implique la liberté de vote, soit le droit pour le
ATF 90 I 77
29.04.1964
Recours de droit public. Il est possible, par le moyen d'un recours de droit public formé à l'occasion seulement d'une décision d'application, de plaider l'inconstitutionnalité d'un arrêté de portée générale, mais uniquement dans la mesure où les dispositions de ce dernier ont ét
ATF 90 I 86
29.04.1964
Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes de séjour (consid. 4). Viol
ATF 90 I 18
22.04.1964
Recours de droit public. Rapport avec les moyens de droit cantonal qui ne conduisent qu'à un examen limité d'une décision (consid. 1). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle le revenu et la fortune doivent être taxés tou
ATF 90 I 41
25.03.1964
Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appliquer les dispositions cant
ATF 90 II 34
24.03.1964
1. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a
ATF 90 I 137
18.03.1964
Art. 4 Cst. , art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement. Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 2). L' art. 1 al. 2 CC ne s'ap
Recherche
Profil