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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 88 IV 121
27.11.1962
Art. 42 de la LF sur la taxe d'exemption du service militaire. Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience.
ATF 88 I 207
21.11.1962
Art. 4 Cst. Arbitraire. Limitation du droit de résiliation dans le champ d'application de la surveillance des loyers. Rapport entre les art. 63 al. 1 et 64 OCL .
ATF 88 I 260
14.11.1962
Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité de la décision qui lui sert
ATF 88 I 224
31.10.1962
Art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumise la révocation ou la modification d'un permis de construire après le début des travaux de construction.
ATF 88 I 337
31.10.1962
Art. 46 al. 2 Cst. Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionnelle des dettes).
ATF 88 I 276
26.10.1962
Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de l
ATF 88 I 141
24.10.1962
Art. 4 Cst ; art. 35 lettre c OCL. Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être logé dans ledit apparteme
ATF 88 I 144
24.10.1962
Art. 4 Cst. , assistance judiciaire. La décision sur le point de savoir si, dans un procès en recherche de paternité, une partie a le droit de requérir une expertise anthropobiologique est réservée au juge du fond et ne peut être prise déjà par le juge chargé d'examiner la questi
ATF 88 I 159
17.10.1962
Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l' art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réforme et recours de droit pu
ATF 88 I 137
10.10.1962
Art. 4 Cst. Arbitraire. Congé donné par le bailleur qui dit avoir besoin des locaux pour l'un de ses employés. Est-il arbitraire d'exiger, pour que le congé soit justifié au regard de l'art. 35 litt. c OCL, un véritable état de nécessité professionnelle? Question laissée indécise
ATF 88 I 213
10.10.1962
Améliorations foncières, restitution de subventions, arbitraire. Parcellement et construction d'un fonds inclus dans une réunion parcellaire et qui est grevé d'une défense de morceler conformément à l'art. 12 bis de l'ACF du 11 février 1941 prévoyant des améliorations foncières e
ATF 88 I 217
10.10.1962
Droits de mutation cantonaux; arbitraire. Vente de terrain à bâtir connexe avec un contrat d'entreprise par lequel le vendeur s'oblige à construire un bâtiment sur le terrain vendu. Les droits de mutation doivent-ils être prélevés uniquement sur le prix d'achat du terrain ou sur
ATF 88 I 202
26.09.1962
Art. 4 Cst. ; art. 218 CO . Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale.
ATF 88 II 386
18.09.1962
Assistance judiciaire. Les personnes morales ne peuvent invoquer l' art. 152 OJ .
ATF 88 III 68
06.09.1962
Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et des personnes qui ont fait
ATF 88 I 145
10.07.1962
Plan de zones. Inégalité de traitement. Un plan de zones peut-il prévoir pour un fonds une utilisation du sol plus grande que pour les autres parcelles de la zone, lorsque le propriétaire de ce terrain a renoncé à réaliser un projet de construction conforme aux prescriptions jusq
ATF 88 I 231
04.07.1962
Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se justifier par le souci de r
ATF 88 I 81
04.07.1962
1. Art. 84 OJ . Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'un plan d'aménagement canto
ATF 88 I 107
20.06.1962
Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. Une caisse de compensation AVS peut former un recours de droit public contre la décision lui refusant la mainlevée définitive dans une poursuite qu'elle a intentée en recouvrement de cot
ATF 88 I 28
06.06.1962
Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
ATF 88 I 149
23.05.1962
Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi cantonale; admissibilité de
ATF 88 I 57
23.05.1962
Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l' art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'exécution des installations
ATF 88 I 86
23.05.1962
Art. 2 Disp. trans. Cst. Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative. Art. 125 litt. b OJ. Le Conseil fédéral connaît des recours pour violation des règles fédérales e
ATF 88 I 71
16.05.1962
Limitation du droit de résiliation. Art. 2 disp. tr. Cst. et art. 4 Cst. En introduisant les dispositions de droit fédéral sur la limitation du droit de résiliation, les cantons peuvent les limiter non seulement dans l'espace, mais aussi quant à leur objet. N'est donc pas contra
ATF 88 I 9
16.05.1962
Art. 4 Cst. Arbitraire; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité administrative compétente en matière de protection des locataires qui, pour trancher la question de la sauvegarde du délai d'
ATF 88 I 11
11.04.1962
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requérant (consid. 5 a). Répartiti
ATF 88 I 1
31.01.1962
Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. ( Art. 218 CO ). Définition du "terrain à bâtir", faisant exception à la règle de l' art. 218 al. 2 CO .
ATF 88 I 18
24.01.1962
Art. 4 Cst. Utilisation des eaux publiques en usage commun. Lorsque le droit de pêcher dans un secteur déterminé d'une rivière, concédé par l'Etat en vertu de sa régale, ne peut pas être exercé pendant que certains bateaux parcourent ce secteur en faisant des exercices et des con
ATF 87 I 515
13.12.1961
Garantie de la propriété, art. 4 Cst. Quand y a-t-il un "paysage apprécié pour sa beauté" au sens des prescriptions cantonales sur la protection de la nature?
ATF 87 I 505
12.12.1961
Désaveu, analyse des sangs; procédure cantonale. Si le demandeur qui a requis à temps l'exécution d'une analyse des sangs selon toutes les méthodes connues exige, devant la juridiction cantonale supérieure seulement, que l'on étende l'expertise à l'analyse d'un facteur sanguin, d
ATF 87 I 446
29.11.1961
La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'
ATF 87 I 374
22.11.1961
Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Contenu de l'acte de recours. Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants les uns des autres, le recourant doit s'expliquer sur chacun d'euxet montrer que tous entraînent l'inconstitutionnalité de la décision attaquée.
ATF 87 I 441
22.11.1961
Art. 4 Cst ; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invoquer à l'égard du propriét
ATF 87 I 513
22.11.1961
Art. 4 Cst ; protection des locataires. Un congé, qui a été donné à cause de la démolition de l'immeuble loué, peut sans arbitraire être déclaré injustifié, lorsqu'aucunpermis de construire n'a encore été délivré pour le nouveau bâtiment.
ATF 87 I 507
15.11.1961
Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles applicables lors du dépôt de la
ATF 87 I 337
08.11.1961
Ecoliers renvoyés disciplinairement d'une école secondaire publique. Art. 4 Cst. Droit des parents d'être entendus dans la procédure de renvoi. Le renvoi peut-il être prononcé sans avertissement préalable?
ATF 87 I 371
25.10.1961
Art. 87 OJ : Ne peut faire l'objet d'un recours de droit public la décision incidente qui autorise la revision conformément au § 272 CPC lucernois.
ATF 87 I 254
11.10.1961
Art. 4 Cst. Autorisation de construire; interprétation arbitraire de prescriptions du droit cantonal visant la protection de la nature et des sites.
ATF 87 I 262
04.10.1961
Art. 31 Cst. ; droit de faire de la réclame; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part. Une personne qui exerce une profession libérale (in casu le barreau) peut-elle se voir interdire de provoquer ou de ré
ATF 87 I 268
04.10.1961
Liberté du commerce et de l'industrie, réclame. Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à la location de chambres à d
ATF 87 I 291
04.10.1961
Art. 61 Cst. ; exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Le Tribunal fédéral recherche librement si le jugement arbitral a la même force exécutoire qu'un jugement ordinaire. 2. N'est pas exécutoire
ATF 87 I 342
04.10.1961
Droit de mutation cantonal; arbitraire, inégalité de traitement. Immeubles en propriété commune. Calcul du droit de mutation en cas de changement parmi les propriétaires (ici: sortie d'une société en nom collectif). La présomption irréfragable, selon laquelle tous les propriétair
ATF 87 I 365
27.09.1961
Art. 87 OJ . Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence). Le refus de la mainlevée provisoire n'entraîne pas pour le créancier un dommage irréparable.
ATF 87 I 451
20.09.1961
Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst ; réclame pour des films. 1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle prescrite par le droit fédéral,
ATF 87 I 318
15.09.1961
Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent. Caractère obligatoi
ATF 87 I 163
12.07.1961
Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3). Droit fiscal cantonal. Ar
ATF 87 I 259
12.07.1961
Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse. Arbitraire. Des enchères, dans lesquelles il est permis à l'un des participants de faire ses offres en se bornant à lever la main, tandis que les autres doivent les faire verbalement, peuvent sans arbitraire être annulées
ATF 87 I 275
12.07.1961
Censure des films; liberté d'association et liberté de la presse, arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le Tribunal fédéral peut inviter les autorités cantonales à accorder un permis de police refusé à tort (consid. 1). 2. Admissibilité et portée d'une convention passée entre l
ATF 87 I 349
29.06.1961
Art. 31 CF. Réclame dans les stations d'essence. Il existe une base légale à la prescription limitant, pour les stations d'essence, la réclame visible de la route, à l'indication de deux marques dont l'une pour la benzine et l'autre pour les automobiles que représente l'exploitan
ATF 87 I 153
21.06.1961
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en matière administrative. L'exproprié a le droit d'être entendu avant que l'autorité compétente autorise en faveur de l'expropriant l'envoi en possession anticipé.
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